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Dictionnaire de l'assurance

Marre de ne pas comprendre le langage compliqué de l'assurance ? Flora est à ton service ! On a répertorié tous les termes liés à l'assurance et on les explique rien que pour toi sur cette page... En langage clair, évidemment !

Abandon de recours

Ton propriétaire peut ajouter une clause d’abandon de recours à ton contrat de bail. Ça veut dire que le propriétaire a souscrit une assurance incendie complète qui couvre également l’habitation que tu loues. Si, par accident, tu causes des dégâts à l’habitation, tu ne dois pas l’indemniser, car l’habitation est couverte par l’assurance incendie du propriétaire. Tu ne dois donc souscrire aucune assurance incendie et ta responsabilité ne peut pas être mise en cause en cas d’accident. En incluant cette clause au contrat, l’assurance de votre propriétaire ne peut pas se retourner contre toi.

Nous comprenons que l’abandon de recours est une solution pratique et peu onéreuse pour toi en tant que locataire, mais elle présente aussi pas mal de pièges. Chez Flora, on estime que ce n’est pas la meilleure solution pour les locataires. Par exemple, l’abandon de recours ne prend pas en compte les dégâts occasionnés par les invités ou les membres de la famille, ni ceux que tu occasionnes chez des tiers ou encore à ton contenu. Tu dois aussi faire confiance à ton propriétaire pour qu’il paie ses primes et déclare les sinistres. Par ailleurs, beaucoup de propriétaires tentent d’en profiter pour justifier un loyer plus élevé. Pour éviter les problèmes, on te conseille donc de souscrire une assurance incendie à ton nom. Nous recommandons aussi aux propriétaires de ne pas demander de clause d’abandon de recours à leur assureur et de laisser leur locataire souscrire eux-mêmes une assurance (ce qui est d’ailleurs obligatoire en Wallonie et en Flandre). Vous avez tout intérêt à le mentionner dans le contrat de bail.

Acte de négligence

Une personne est négligente quand elle adopte un comportement imprudent qui peut causer du tort à quelqu’un d’autre. Cette personne n’agit pas comme le ferait une personne raisonnable et est tenue responsable des dommages qu’elle a causés. Alors, comporte-toi comme un locataire prudent et prévenant. Il est de ton devoir d’entretenir la propriété en effectuant de petites réparations et en la nettoyant soigneusement de façon régulière.

Les propriétaires, eux non plus, ne doivent pas faire preuve de négligence. Ils doivent bien gérer leur propriété. Si un accident se produit ou s’il y a une effraction parce que le propriétaire a été négligent, il en sera responsable.

Assurance digitale

Flora est la première assurance 100 % digitale en Belgique. Personne n’aime la paperasse administrative… C’est pour ça que tu peux tout régler en ligne. En 2 secondes, tu peux calculer le prix et en à peine 2 minutes, ton contrat est signé. Dans notre app, tu retrouveras tous les documents importants comme la preuve d’assurance pour ton propriétaire. Tu as une question ou souhaites déclarer un sinistre ? Fais-le via le chat de l’app.

Assurance incendie

L’assurance incendie protège la valeur du logement et son contenu en cas d’incendie, de tempête, de dégâts des eaux, etc. En tant qu’assuré(e), tu es également protégé(e) si d’autres personnes subissent des dommages causés par ton habitation.

Depuis 2019, la Flandre oblige aussi bien les locataires que les bailleurs à souscrire une assurance incendie. Les propriétaires, en revanche, ne sont pas obligés de le faire, sauf si le contrat hypothécaire de la maison l’exige.

En Wallonie, cette obligation s’applique uniquement au locataire et non au bailleur.

Les bailleurs de la région de Bruxelles-Capitale ne sont pas obligés de souscrire une assurance incendie pour leur habitation. Cette assurance n’est pas non plus obligatoire pour les locataires, sauf si le bailleur le demande dans le contrat de location.

Chez Flora, on appelle l’assurance incendie pour locataires l’assurance locataire.

Assurance locataire

L’assurance locataire, également appelée assurance incendie pour locataire, couvre les dommages occasionnés à l’habitation et dont le locataire est responsable, ainsi que le contenu de l’habitation et la responsabilité civile du locataire.

La Flandre oblige aussi bien les propriétaires que les bailleurs à souscrire une assurance incendie. En Wallonie, cette obligation s’applique uniquement au locataire. En Région bruxelloise, l’assurance locataire n’est pas obligatoire pour les locataires, sauf si le contrat de bail le stipule.

BeCommerce

Le label de confiance BeCommerce permet de montrer aux clients qu’ils peuvent acheter des produits et services sur Internet de manière sûre et fiable. Pour obtenir ce label, les magasins en ligne doivent répondre à certains critères. Chez Flora, on est en train de suivre la procédure pour obtenir le label BeCommerce. Aujourd’hui, nous avons déjà reçu le label « Trustmark in progress ». Tu peux le trouver sur notre site web.

becommerce

Bris de vitrage

Chez Flora, on parle de bris de vitrage lorsque les objets suivants se cassent ou se brisent : fenêtre, miroir, appareil sanitaire, paroi en verre, porte vitrée, plaque de cuisson, mobilier en verre, aquarium, serre, écran de télé ou d’ordinateur fixes. Ces dégâts sont indemnisés si tu es assuré.

Les rayures et écaillures, les bris d’écrans de smartphones, de tablettes, d’ordinateurs portables, d’objets en verre ou en plastique ne formant pas un vitrage, ne sont pas repris sous le terme de bris de vitrages.

Certificat d’assurance

Un certificat d’assurance est, comme son nom l’indique, une preuve de ton assurance locataire. On l’appelle aussi parfois attestation d’assurance. En Flandre et en Wallonie (et à Bruxelles si ton contrat de location l’exige), tu es obligé(e), en tant que locataire, de souscrire une assurance locataire ou une assurance incendie. À la fin du bail, tu dois remettre le bien loué dans son état initial au propriétaire. Si tu es assuré(e) et qu’un accident se produit, ton assureur peut te rembourser le sinistre. C’est donc préférable de fournir au propriétaire la preuve que tu as souscrit une assurance incendie. Chez Flora, tu peux le faire en quelques secondes via notre app.

Certificat PEB

PEB signifie Performance Énergétique des Bâtiments. Le certificat PEB donne une image du niveau S (efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment étant constituée des murs extérieurs, du toit, des fenêtres, des portes et du sol) et du niveau E (performance énergétique globale) d’une habitation sur la base de ses matériaux (fenêtres, isolation, etc.) et des installations (ventilation, chauffage, etc.). Tu souhaites demander un permis d’urbanisme pour une nouvelle construction ou une rénovation énergétique importante ? Un rapporteur PEB vérifiera si tes plans répondent aux exigences PEB et il rédigera un rapport dans lequel tout sera décrit en détail.

Un certificat PEB, ce n’est pas la même chose qu’un certificat PEC (performance énergétique). Le certificat PEC est obligatoire si tu vends une maison ou si tu la mets en location. Un rapporteur énergétique agréé vérifiera l’année de construction, le système de chauffage de la maison, la qualité des fenêtres, etc. Tu recevras alors un score PEC pour ton bien, qui peut varier de A (très économe en énergie) à G (gourmande en énergie).

Charges communes

Les charges communes sont les frais que le propriétaire facture au locataire pour l’utilisation des pièces que tu partages avec d’autres locataires dans l’immeuble où tu loues. Ces frais englobent par exemple les coûts d’entretien et de réparation des couloirs, des escaliers ou de l’ascenseur. Même si le propriétaire met à ta disposition des services que tu peux utiliser librement, comme une petite salle de sport ou une buanderie, ces coûts seront ajoutés à ton loyer. Votre contrat de location doit contenir un aperçu clair des charges communes.

Charges locatives

Les charges locatives, c’est le montant qu’un locataire paie au propriétaire en plus du loyer. L’utilisation d’un bien immobilier génère des coûts, qui sont inclus dans le contrat de bail. Les charges locatives peuvent se composer des charges communes (prix de l’entretien des parties communes de l’immeuble comme un couloir, un escalier, etc.) et individuelles (consommation personnelle de gaz naturel, d’eau et d’électricité).

Les charges locatives peuvent être payées de 2 manières…

  1. Charges fixes : tu paies un montant fixe chaque mois, indépendamment de ta consommation.
  2. Charges réelles : tu paies les coûts réels de ce que tu consommes.

Dans la pratique, tu paies généralement un acompte ou une provision mensuelle et tu reçois le décompte final à la fin de l’année sur base des factures de ton fournisseur d’énergie.

Compte bloqué

Au début de ton contrat de bail, en tant que locataire, tu dois payer une garantie locative pour les dommages que tu pourrais causer. Pour ça, tu peux ouvrir un compte bloqué à ton nom à la banque et y déposer la garantie. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent alors accéder à la somme d’argent pendant la durée du contrat de location. Si le compte rapporte des intérêts, c’est pour le locataire.

Contrat de bail

Le contrat de bail, aussi appelé bail, est un contrat entre le locataire et le bailleur pour l’utilisation d’un bien. Si tu veux louer une maison ou un appartement, le propriétaire et toi devez signer un contrat de bail. De cette façon, vous êtes tous les deux protégés. Un contrat de bail fixe plusieurs choses :

  • Les coordonnées du locataire et du bailleur
  • Une description des zones de la maison et des parties du bâtiment qui sont couvertes par le bail
  • Le type de bail (par exemple : résidence principale, bail étudiant…)
  • La date de début du bail et sa durée
  • Le loyer sans les charges
  • Le montant des éventuelles charges communes
  • Les frais supplémentaires pour le bailleur, s’ils sont les mêmes chaque mois
  • Le mode de paiement des charges communes ou des frais supplémentaires. Soit il s’agit de charges fixes (tu paies un montant fixe chaque mois), soit tu paies un acompte tous les mois et tu reçois le relevé final à la fin de l’année.
  • La garantie locative
  • L’utilisation de compteurs individuels ou collectifs
  • La date du dernier certificat de performance énergétique (PEB) et l’indice de performance du logement.

Le propriétaire rédige le contrat de bail par écrit et doit le faire enregistrer. Si tu signes un contrat de bail, tu dois également rédiger un état des lieux au début et à la fin du contrat.

Critères de segmentation

Les critères de segmentation sont les éléments sur lesquels on se base pour décider d’assurer ou non une personne ou un bien et pour fixer un tarif approprié pour ce contrat. Il existe donc deux types de critères de segmentation : ceux liés à l’acceptation (de la demande) et ceux liés au prix.

Pour décider d’accepter ou non une demande, on examine les éventuels recouvrements antérieurs (une procédure suite à un non-paiement) et un bon comportement. Pour l’assurance locataire, on vérifie l’état et la situation du bien, le montant du loyer, les sinistres antérieurs et l’affectation du bien.

Le type d’habitation et la situation géographique sont des critères déterminants pour la tarification.

Domiciliation

Avec la domiciliation, tu autorises une autre société, par exemple une banque, à prélever automatiquement de l’argent de ton compte une fois ou à intervalles réguliers (tous les mois par exemple). C’est un moyen facile de payer une dépense régulière comme ta facture de téléphone, ton abonnement Netflix ou ta facture d’électricité. Ainsi, tu n’auras pas à vérifier à chaque fois si tout a été payé à temps.

Chez Flora, tu peux également payer ton assurance locataire facilement et rapidement par domiciliation bancaire.

Lire aussi : Bye bye PayPal, bonjour Domiciliation Bancaire !

Voir aussi : assurance locataire

État des lieux

L’état des lieux est un document obligatoire de ton contrat de bail qui doit être signé par le locataire et le propriétaire. L’état des lieux décrit l’état du bien loué. Par exemple, tu dois noter ce qui est présent, les parties rayées, les marques sur les murs, le sol ou le plafond. Lorsque tu quitteras la location, tu feras un nouvel état des des lieux. En comparant les deux documents, on verra rapidement quels sont les dommages que tu as causés. Ton état des lieux doit être fait au plus tard à la fin du premier mois dans ta nouvelle habitation. Cette checklist pratique t’aidera dans ta démarche.

État du bâtiment

Au moment de l’état des lieux, tu fais le point sur l’état du bien que tu loues en notant toutes les traces d’utilisation à long terme, tant des appareils présents que des éléments structurels comme les murs, les fenêtres, le sol, etc. En d’autres termes, tu dresses la liste des dégâts existants pour ne pas être tenu pour responsable de ces dégâts à la fin de ton contrat de bail.

Ton propriétaire doit s’assurer que le bien que tu loues est sûr et que les raccordements d’électricité et de chauffage soient en ordre. Il doit également effectuer (ou faire effectuer) les réparations nécessaires en cas de force majeure ou d’usure. En tant que locataire, tu es responsable des petits travaux d’entretien résultant de l’utilisation normale du bien, comme le remplacement d’un robinet qui fuit ou de prises de courant cassées, et du nettoyage.

Ethias

Flora Insurance a été créée en 2020 en tant que marque de l’assureur belge Ethias. L’assurance locataire de Flora est donc une assurance incendie d’Ethias.

Ethias a été fondée en 1919 et est aujourd’hui la quatrième (plus grande) compagnie d’assurance du pays. Plus d’un million d’hommes et de femmes font confiance à cet assureur. Ethias est désormais un groupe détenu par quatre actionnaires : l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la coopérative EthiasCo.

Ethias assure les entreprises, les autorités publiques et les particuliers. La confiance est une valeur centrale au sein de l’entreprise, tout comme l’innovation durable.

Lire aussi : Ethias lance Flora, la première assurance 100% digitale en Belgique

Voir aussi : assurance locataire, assurance incendie

Fiche d’information PID

Le Insurance Product Information Document ou IPID est le document qu’on te remet quand tu signes votre contrat d’assurance. Il doit être préparé conformément aux directives de la Commission européenne et donne un résumé de ce qui est couvert par ton assurance, où tu êtes assuré, quelles sont tes obligations, comment payer, quand ton contrat prend fin et comment l’annuler.

Lire aussi : La fiche IPID sur notre assurance incendie pour les locataires

Voir aussi : assurance incendie

Franchise

La franchise est la partie des frais de sinistre à la charge de l’assuré. Si les frais sont supérieurs à la franchise, l’assureur paiera le montant qui dépasse la franchise. Si quelqu’un d’autre est responsable du sinistre, c’est lui qui paiera l’indemnisation et il n’y a pas de franchise.

La franchise peut être déterminée de 3 façons.

  1. La franchise peut être un montant fixe défini dans le contrat. Un exemple : ta franchise est de 200 €. Un accident arrive dans ton appart et les dégâts sont estimés à 1.000 €. Tu dois alors payer 1.000 € et ton assureur te rembourse 800 €.
  2. La franchise correspond à un pourcentage du montant total de l’indemnisation.
  3. La franchise peut être exprimée par une unité de mesure. Dans ce cas, tu ne seras indemnisé que si tu as dépassé la limite fixée. Par exemple, pour une assurance protection juridique, il peut y avoir une limite fixée à 250 €. L’assureur n’interviendra alors que si le litige porte sur un montant supérieur à 250 €.

FSMA

La FSMA est l’Autorité des Services et Marchés Financiers (Financial Services and Markets Authority). Avec la Banque nationale de Belgique, la FSMA supervise le secteur financier belge. Elle contrôle les règles de conduite et les produits. Cela signifie que la FSMA vérifie si les polices d’assurance sont conformes à la législation en vigueur.

  • Voir aussi : police d’assurance

Garantie bancaire pour la garantie locative

Si tu ne peux pas payer la garantie locative, ta banque peut la payer pour toi avec une garantie bancaire en Wallonie et à Bruxelles. tu dois ensuite rembourser la garantie locative à la banque en plusieurs versements au cours de ta location. Une garantie bancaire coûte de l’argent, car la banque facture des frais de service.

En Flandre, cette option n’existe que si tu as signé un contrat avant le 1er janvier 2019. Si ton contrat a été signé après cette date, tu peux demander à un établissement financier de fournir une garantie. Il peut s’agir d’un bon de capitalisation ou d’une obligation, par exemple.

Lire aussi : 4 idées fausses sur la garantie locative

Voir aussi : garantie locative, contrat de bail

Garantie locative

Au début du contrat de bail, le locataire doit verser une somme d’argent sur un compte bloqué à son nom, appelée garantie locative ou caution. Le propriétaire utilisera la caution si le locataire endommage son bien.

La caution correspond généralement à un, deux ou trois mois de loyer. À la fin du bail, tu récupères la totalité du montant, sauf si tu causes des dommages au bien loué. Dans ce cas, une partie ou la totalité du montant sera utilisée pour réparer les dommages. La garantie locative n’est pas une obligation juridique, mais tu dois la payer si elle est inscrite dans ton contrat de bail.

IMA

Pour l’assistance d’urgence, Flora travaille en collaboration avec IMA Benelux. C’est une organisation spécialisée dans l’assistance en cas de sinistres ou de situations difficiles. Ta maison est inhabitable ou ton mobilier est inutilisable suite à un incident ? Flora prendra alors contact avec IMA pour trouver une solution pour toi.

Voir aussi : relogement

Indemnité de résiliation

L’indemnité de résiliation est le montant que tu dois payer lorsque tu veux quitter ton logement avant la fin du bail.

Dans le cas d’un contrat de bail de 9 ans ou à vie, tu dois payer une indemnité de résiliation correspondant à 3 mois de loyer si tu résilies ton contrat au cours de la première année de location. L’indemnité s’élève à 2 mois de loyer la 2e année, et à 1 mois de loyer la 3e année. Si tu résilies ton contrat plus tard, tu ne paieras pas d’indemnité.

En Flandre, pour un contrat de bail de 3 ans ou moins, l’indemnité s’élèvera un mois et demi de loyer la 1e année, à 1 mois la 2e année et un demi-mois la 3e année. À Bruxelles et en Wallonie, l’indemnité pour un contrat de bail de courte durée est toujours d’un mois de loyer, indépendamment du moment où le locataire quitte les lieux.

· Lire aussi : Contrat de bail locatif : checklist avant de signer

· Voir aussi : contrat bail, résiliation, délai de préavis

Intérêts de retard

Si tu ne paies pas ton loyer mensuel ou si tu le paies en retard et ne respectes donc pas les obligations de ton contrat, tu dois payer des intérêts de retard (également appelés intérêts moratoires). Il s’agit d’une sorte d’amende pour le débiteur (ici le locataire) et d’une compensation pour le créancier (le propriétaire).

Lire aussi : Contrat de bail locatif : checklist avant de signer

Voir aussi : contrat de bail, loyer

Itsme®️

Itsme®️ est ton identité numérique. Avec l’application itsme®️, tu peux facilement te connecter à diverses plateformes, partager des données ou signer des documents avec ton smartphone. Grâce à cette app, tu n’as plus besoin d’un lecteur de carte pour les applications gouvernementales, par exemple. Flora utilise istme®️ pour sa facilité d’utilisation et sa sécurité.

Loyer

On appelle le montant du loyer, le prix de la location ou encore le bail le montant qu’un locataire paie au bailleur pour l’utilisation du bien mis en location. Généralement, ce montant ne comprend pas les charges individuelles (électricité, gaz et eau), ni les frais d’entretien. Le bailleur fixe le loyer dans le contrat de bail.

Chaque année, votre loyer peut être indexé, ce qui signifie que le montant est adapté au coût de la vie.

Police d’assurance

Une police d’assurance est un contrat entre un assureur(celui qui fournit l’assurance) et un preneur d’assurance (celui qui souscrit l’assurance). Cet accord décrit les services qu’un assureur fournit quand un sinistre survient et la prime que tu paies en tant que preneur d’assurance en échange de ces services. Les droits et obligations des deux parties, la durée de l’assurance, la date de début du contrat et le montant assuré figurent aussi dans la police d’assurance.

Préavis (délai de)

Un locataire qui résilie un contrat de bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Pendant cette période, le locataire continue de payer le loyer au propriétaire et ce dernier a le temps de trouver un nouveau locataire. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le locataire résilie le bail.

Si ton bail de 3 ans ou moins expire, il y a un préavis de 3 mois pour le locataire et le propriétaire. Pour un bail de 9 ans qui expire, le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois et le locataire doit donner un préavis de 3 mois. Si, dans ce laps de temps, tu ne fais pas savoir à ton propriétaire que tu souhaites mettre fin au bail, ton contrat sera reconduit automatiquement.

· Lire aussi : Louer : où, quoi et combien ?

· Voir aussi : contrat de bail, loyer, résiliation, lettre de résiliation

Préavis (lettre de)

Lorsqu’un locataire met fin à un contrat de location en Flandre, le propriétaire doit être informé au moyen d’une lettre de préavis ou de vive voix. Il est préférable de résilier le contrat de location par lettre recommandée ou par e-mail afin de toujours avoir une preuve de la résiliation.

En Wallonie, cela peut également se faire par une mise en demeure d’huissier ou par la remise d’une lettre contre accusé de réception.

La formulation de cette lettre n’a pas vraiment d’importance. Il n’est pas nécessaire d’indiquer la raison de ton départ. En revanche, tu dois indiquer quand tu résilies le contrat de bail. Ton préavis commencera le premier jour du mois suivant. Tu peux trouver un exemple ici.

  • Voir aussi : contrat de bail, délai de préavis, résiliation, indemnité de résiliation

Résiliation

Lorsque tu résilies ton contrat de bail, ça veut dire que tu décides de quitter le logement que tu loues plus tôt que ce qui est prévu dans le contrat de bail.

En Flandre, les règles suivantes s’appliquent : si tu as un contrat de bail de courte durée ou un contrat standard de 9 ans conclu après le 31 décembre 2018, alors, en tant que locataire, tu peux résilier le contrat à tout moment, quelle que soit la durée de ton contrat de bail, mais tu dois respecter un préavis de 3 mois. Tu dois également payer une indemnité de résiliation si tu résilies ton bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année de location. Cette indemnité est calculée sur la base de la durée initiale de ton contrat de bail.

En Wallonie, le locataire peut résilier aussi bien un contrat de courte durée qu’un contrat de 9 ans (conclu après le 1er septembre 2018). À Bruxelles, c’est également possible, sauf si tu as conclu un contrat de 6 mois ou moins. En tant que locataire, tu dois tenir compte d’un délai de préavis de 3 mois et tu dois payer une indemnité de résiliation. Pour un contrat à court terme, cette indemnité s’élève toujours à un mois de loyer. Pour un bail de 9 ans, le montant dépendra du moment où tu quitteras le logement loué.

En Belgique, un propriétaire peut mettre fin à un contrat de location à court terme de manière anticipée moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de résiliation de loyer d’un mois après la première année de location si lui-même ou un membre de sa famille emménage dans la propriété. En Wallonie, cette règle s’applique aux baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2018. En Flandre, elle s’applique aux baux à partir du 1er janvier 2019. À Bruxelles, la règle s’applique à tous les contrats de courte durée, sauf ceux de moins de 6 mois.

Dans le cas d’un bail de longue durée, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois et payer une indemnité de résiliation de 9 ou 6 mois de loyer. Il doit également tenir compte de plusieurs conditions.

· Lire aussi : Guide ultime pour un déménagement sans stress

· Voir aussi : contrat de bail, délai de préavis, lettre de préavis, indemnité de résiliation

Responsabilité

La responsabilité signifie qu’on doit répondre de ses actes et en assumer les conséquences.

Lorsque tu signes un contrat de bail pour louer un bien, tu dois entretenir ce bien et le laisser en bon état au propriétaire à la fin du bail. Si tu endommages le bien pendant ta location, tu seras tenu(e) responsable. En Wallonie et en Flandre (mais pas encore à Bruxelles), pour te protéger en tant que locataire contre les dommages que tu causes, tu es obligé de souscrire une assurance locataire, également appelée assurance incendie ou assurance habitation pour locataires.

Sécurité du bien

Ton propriétaire doit s’assurer que le bien que tu loues est sûr et que les raccordements d’électricité et de chauffage sont en ordre. La structure de ton bien locatif doit être suffisamment solide bonne pour que le plafond ne s’effondre pas et que tu ne tombes pas à travers le plancher.

Le propriétaire doit également effectuer (ou faire effectuer) les réparations nécessaires en cas de force majeure ou d’usure. En tant que locataire, tu es responsable des petits travaux d’entretien résultant de l’utilisation normale du bien, comme le remplacement d’un robinet qui fuit ou de prises de courant cassées, et du nettoyage.

Lire aussi : Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Voir aussi : état du bâtiment

Sinistre

Si tu causes des dommages à ton bien de location, même si c’est un accident, ça s’appelle un sinistre. Tu dois déclarer un sinistre à ton assureur, qui décidera ensuite de la manière dont les dommages seront indemnisés.

Sous-location

Un locataire qui loue (une partie de) son bien locatif à quelqu’un d’autre fait de la sous-location. Pour pouvoir le faire, tu dois obtenir l’autorisation de ton propriétaire.

En Flandre et à Bruxelles, un locataire ne peut sous-louer qu’une partie de son bien et doit continuer à vivre dans l’autre partie s’il occupe le bien comme résidence principale. En Wallonie, le bien locatif doit également être la résidence principale du locataire, mais le sous-locataire peut occuper la totalité ou une partie du bien comme résidence principale.

Il est important que le sous-locataire souscrive également une assurance incendie pour couvrir les risques à l’égard du locataire principal et du propriétaire.

Voir aussi : contrat de bail, assurance incendie

Tiers

Une police d’assurance se conclut entre un assureur et un preneur d’assurance. Toutes les autres personnes qui ne sont pas impliquées dans le contrat sont appelées des tiers. Ça peut par exemple être tes voisins.

Si tu te fais couler un bain mais que tu oublies de fermer le robinet et que de l’eau s’écoule chez tes voisins du dessous, tu es responsable des dégâts occasionnés au plafond de tes voisins. L’assureur de tes voisins arrangera le remboursement des frais avec ton assureur.

Zone inondable

Les dommages causés par une inondation ou d’autres catastrophes naturelles comme un tremblement de terre sont inclus dans ton assurance locataire. Tu dois toutefois tenir compte des zones à risque, c’est-à-dire des zones où le risque de dégâts des eaux dûs aux inondations est plus élevé. Si tu loues ou possèdes un logement dans une zone à risque, les assureurs peuvent fixer une prime ou une franchise plus élevée. Les nouveaux bâtiments situés dans ces zones à risque peuvent également se voir refuser le droit à la couverture des dommages causés par les inondations.

Les vendeurs et les propriétaires de biens immobiliers doivent informer les locataires ou les acheteurs potentiels si le bien ou le terrain se trouve dans une zone inondable définie ou dans une zone de risques d’inondation.

Tu peux trouver les zones à risques ici : watertoets.be (Flandre), geoportail.wallonie.be (Wallonie), leefmilieu.brussels.be (Bruxelles).

  • Voir aussi : dégâts des eaux, franchise, sinistre