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Dictionnaire de l’assurance

Marre de ne pas comprendre le langage compliqué de l’assurance ? Flora est à ton service ! On a répertorié tous les termes liés à l’assurance et on les explique rien que pour toi sur cette page… En langage clair, évidemment !

Abandon de recours
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Ton propriétaire peut ajouter une clause d’abandon de recours à ton contrat de bail. Ça veut dire que le propriétaire a souscrit une assurance incendie complète qui couvre également l’habitation que tu loues. Si, par accident, tu causes des dégâts à l’habitation, tu ne dois pas l’indemniser, car l’habitation est couverte par l’assurance incendie du propriétaire. Tu ne dois donc souscrire aucune assurance incendie et ta responsabilité ne peut pas être mise en cause en cas d’accident. En incluant cette clause au contrat, l’assurance de votre propriétaire ne peut pas se retourner contre toi.

Nous comprenons que l’abandon de recours est une solution pratique et peu onéreuse pour toi en tant que locataire, mais elle présente aussi pas mal de pièges. Chez Flora, on estime que ce n’est pas la meilleure solution pour les locataires. Par exemple, l’abandon de recours ne prend pas en compte les dégâts occasionnés par les invités ou les membres de la famille, ni ceux que tu occasionnes chez des tiers ou encore à ton contenu. Tu dois aussi faire confiance à ton propriétaire pour qu’il paie ses primes et déclare les sinistres. Par ailleurs, beaucoup de propriétaires tentent d’en profiter pour justifier un loyer plus élevé. Pour éviter les problèmes, on te conseille donc de souscrire une assurance incendie à ton nom. Nous recommandons aussi aux propriétaires de ne pas demander de clause d’abandon de recours à leur assureur et de laisser leur locataire souscrire eux-mêmes une assurance (ce qui est d’ailleurs obligatoire en Wallonie et en Flandre). Vous avez tout intérêt à le mentionner dans le contrat de bail.

Acte de négligence
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Une personne est négligente quand elle adopte un comportement imprudent qui peut causer du tort à quelqu’un d’autre. Cette personne n’agit pas comme le ferait une personne raisonnable et est tenue responsable des dommages qu’elle a causés. Alors, comporte-toi comme un locataire prudent et prévenant. Il est de ton devoir d’entretenir la propriété en effectuant de petites réparations et en la nettoyant soigneusement de façon régulière.

Les propriétaires, eux non plus, ne doivent pas faire preuve de négligence. Ils doivent bien gérer leur propriété. Si un accident se produit ou s’il y a une effraction parce que le propriétaire a été négligent, il en sera responsable.

Assurance digitale
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Flora est la première assurance 100 % digitale en Belgique. Personne n’aime la paperasse administrative… C’est pour ça que tu peux tout régler en ligne. En 2 secondes, tu peux calculer le prix et en à peine 2 minutes, ton contrat est signé. Dans notre app, tu retrouveras tous les documents importants comme la preuve d’assurance pour ton propriétaire. Tu as une question ou souhaites déclarer un sinistre ? Fais-le via le chat de l’app.

Assurance habitation
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L’assurance habitation, également appelée assurance incendie ou, pour les locataires uniquement : assurance locataire ou assurance incendie locataire 😅, est une assurance qui te protège en cas de dégâts causés involontairement :

  • au logement (murs, portes et structure de l’habitation)
  • à l’habitation ou au mobilier des voisins
  • à tes affaires (si ton assurance couvre également le contenu, comme Flora)

 

L’assurance habitation est obligatoire en Flandre et en Wallonie. En Région bruxelloise, non. Mais, dans la pratique, la plupart des propriétaires l’imposent via le contrat de bail. Ton propriétaire te demandera alors de soumettre une preuve d’assurance (aussi appelé certificat d’assurance) en guise de preuve.

 

Lire aussi : L’assurance locataire est-elle obligatoire ?

Voir aussi : assurance incendie, assurance locataire, contenu, certificat d’assurance, incendie, sinistre, dégâts de tempête, dégâts des eaux, bris de vitrage, vol

Assurance incendie
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L’assurance incendie protège la valeur du logement et son contenu en cas d’incendie, de tempête, de dégâts des eaux, etc. En tant qu’assuré(e), tu es également protégé(e) si d’autres personnes subissent des dommages causés par ton habitation.

Depuis 2019, la Flandre oblige aussi bien les locataires que les bailleurs à souscrire une assurance incendie. Les propriétaires, en revanche, ne sont pas obligés de le faire, sauf si le contrat hypothécaire de la maison l’exige.

En Wallonie, cette obligation s’applique uniquement au locataire et non au bailleur.

Les bailleurs de la région de Bruxelles-Capitale ne sont pas obligés de souscrire une assurance incendie pour leur habitation. Cette assurance n’est pas non plus obligatoire pour les locataires, sauf si le bailleur le demande dans le contrat de location.

Chez Flora, on appelle l’assurance incendie pour locataires l’assurance locataire.

Assurance locataire
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L’assurance locataire, également appelée assurance incendie pour locataire, couvre les dommages occasionnés à l’habitation et dont le locataire est responsable, ainsi que le contenu de l’habitation et la responsabilité civile du locataire.

La Flandre oblige aussi bien les propriétaires que les bailleurs à souscrire une assurance incendie. En Wallonie, cette obligation s’applique uniquement au locataire. En Région bruxelloise, l’assurance locataire n’est pas obligatoire pour les locataires, sauf si le contrat de bail le stipule.

BeCommerce
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Le label de confiance BeCommerce permet de montrer aux clients qu’ils peuvent acheter des produits et services sur Internet de manière sûre et fiable. Pour obtenir ce label, les magasins en ligne doivent répondre à certains critères. Chez Flora, on est en train de suivre la procédure pour obtenir le label BeCommerce. Aujourd’hui, nous avons déjà reçu le label « Trustmark in progress ». Tu peux le trouver sur notre site web.

becommerce

Bris de vitrage
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Chez Flora, on parle de bris de vitrage lorsque les objets suivants se cassent ou se brisent : fenêtre, miroir, appareil sanitaire, paroi en verre, porte vitrée, plaque de cuisson, mobilier en verre, aquarium, serre, écran de télé ou d’ordinateur fixes. Ces dégâts sont indemnisés si tu es assuré.

Les rayures et écaillures, les bris d’écrans de smartphones, de tablettes, d’ordinateurs portables, d’objets en verre ou en plastique ne formant pas un vitrage, ne sont pas repris sous le terme de bris de vitrages.

Certificat d’assurance
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Un certificat d’assurance est, comme son nom l’indique, une preuve de ton assurance locataire. On l’appelle aussi parfois attestation d’assurance. En Flandre et en Wallonie (et à Bruxelles si ton contrat de location l’exige), tu es obligé(e), en tant que locataire, de souscrire une assurance locataire ou une assurance incendie. À la fin du bail, tu dois remettre le bien loué dans son état initial au propriétaire. Si tu es assuré(e) et qu’un accident se produit, ton assureur peut te rembourser le sinistre. C’est donc préférable de fournir au propriétaire la preuve que tu as souscrit une assurance incendie. Chez Flora, tu peux le faire en quelques secondes via notre app.

Certificat PEB
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PEB signifie Performance Énergétique des Bâtiments. Le certificat PEB donne une image du niveau S (efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment étant constituée des murs extérieurs, du toit, des fenêtres, des portes et du sol) et du niveau E (performance énergétique globale) d’une habitation sur la base de ses matériaux (fenêtres, isolation, etc.) et des installations (ventilation, chauffage, etc.). Tu souhaites demander un permis d’urbanisme pour une nouvelle construction ou une rénovation énergétique importante ? Un rapporteur PEB vérifiera si tes plans répondent aux exigences PEB et il rédigera un rapport dans lequel tout sera décrit en détail.

Un certificat PEB, ce n’est pas la même chose qu’un certificat PEC (performance énergétique). Le certificat PEC est obligatoire si tu vends une maison ou si tu la mets en location. Un rapporteur énergétique agréé vérifiera l’année de construction, le système de chauffage de la maison, la qualité des fenêtres, etc. Tu recevras alors un score PEC pour ton bien, qui peut varier de A (très économe en énergie) à G (gourmande en énergie).

Charges communes
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Les charges communes sont les frais que le propriétaire facture au locataire pour l’utilisation des pièces que tu partages avec d’autres locataires dans l’immeuble où tu loues. Ces frais englobent par exemple les coûts d’entretien et de réparation des couloirs, des escaliers ou de l’ascenseur. Même si le propriétaire met à ta disposition des services que tu peux utiliser librement, comme une petite salle de sport ou une buanderie, ces coûts seront ajoutés à ton loyer. Votre contrat de location doit contenir un aperçu clair des charges communes.

Charges locatives
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Les charges locatives, c’est le montant qu’un locataire paie au propriétaire en plus du loyer. L’utilisation d’un bien immobilier génère des coûts, qui sont inclus dans le contrat de bail. Les charges locatives peuvent se composer des charges communes (prix de l’entretien des parties communes de l’immeuble comme un couloir, un escalier, etc.) et individuelles (consommation personnelle de gaz naturel, d’eau et d’électricité).

Les charges locatives peuvent être payées de 2 manières…

  1. Charges fixes : tu paies un montant fixe chaque mois, indépendamment de ta consommation.
  2. Charges réelles : tu paies les coûts réels de ce que tu consommes.

Dans la pratique, tu paies généralement un acompte ou une provision mensuelle et tu reçois le décompte final à la fin de l’année sur base des factures de ton fournisseur d’énergie.

Compte bloqué
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Au début de ton contrat de bail, en tant que locataire, tu dois payer une garantie locative pour les dommages que tu pourrais causer. Pour ça, tu peux ouvrir un compte bloqué à ton nom à la banque et y déposer la garantie. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent alors accéder à la somme d’argent pendant la durée du contrat de location. Si le compte rapporte des intérêts, c’est pour le locataire.

Contenu
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Lorsqu’on souscrit une assurance locataire, on est vite confronté au mot ‘contenu’. Par ‘contenu’, on entend tes affaires personnelles ou celles de tes invités, mais aussi tes animaux domestiques.

 

Important à savoir : chez certains assureurs, l’assurance habitation ou assurance locataire ne comprend pas par défaut la couverture de ton contenu. Elle est alors en option et doit être ajoutée au prix de base. Renseigne-toi bien au moment de souscrire une assurance, car il s’agit d’un point essentiel ! Chez Flora, la couverture de base prévoit toujours l’assurance contenu, sans supplément.

 

Lire aussi : Que faire en cas de vol dans mon habitation ?

Voir aussi : assurance incendie, incendie, sinistre, dégâts de tempête, dégâts des eaux, responsabilité civile, vol

Contrat de bail
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Le contrat de bail, aussi appelé bail, est un contrat entre le locataire et le bailleur pour l’utilisation d’un bien. Si tu veux louer une maison ou un appartement, le propriétaire et toi devez signer un contrat de bail. De cette façon, vous êtes tous les deux protégés. Un contrat de bail fixe plusieurs choses :

  • Les coordonnées du locataire et du bailleur
  • Une description des zones de la maison et des parties du bâtiment qui sont couvertes par le bail
  • Le type de bail (par exemple : résidence principale, bail étudiant…)
  • La date de début du bail et sa durée
  • Le loyer sans les charges
  • Le montant des éventuelles charges communes
  • Les frais supplémentaires pour le bailleur, s’ils sont les mêmes chaque mois
  • Le mode de paiement des charges communes ou des frais supplémentaires. Soit il s’agit de charges fixes (tu paies un montant fixe chaque mois), soit tu paies un acompte tous les mois et tu reçois le relevé final à la fin de l’année.
  • La garantie locative
  • L’utilisation de compteurs individuels ou collectifs
  • La date du dernier certificat de performance énergétique (PEB) et l’indice de performance du logement.

Le propriétaire rédige le contrat de bail par écrit et doit le faire enregistrer. Si tu signes un contrat de bail, tu dois également rédiger un état des lieux au début et à la fin du contrat.

Contrat de location
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Le contrat de location, aussi appelé bail ou contrat de bail, est un contrat entre le locataire et le bailleur pour officialiser la location d’une maison ou d’un appartement. Il contient toutes les informations nécessaires pour un bon déroulement de la location et protège les deux parties.

 

Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location, comme l’adresse du bien, le montant du loyer, des charges et de la garantie locative ou encore la durée du bail. En annexe, il comportera aussi l’état des lieux.

 

C’est au propriétaire de faire enregistrer le contrat de location.

 

Lire aussi : Contrat de bail locatif : check-list avant de signer

Voir aussi : loyer, contrat de bail, durée du bail, garantie locative, charges locatives, état des lieux

Courtier d’assurance
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Un courtier d’assurance est un intermédiaire qui te conseille dans le choix des assurances les plus appropriées à ta situation. Pour cela, il compare les polices d’assurance de différentes compagnies.

 

Régler tes assurances via un courtier peut être intéressant dans le cadre de produits d’assurance complexes, mais dans le cas d’un produit simple comme l’assurance locataire, il n’a pas toujours de plus-value. Surtout quand le produit (ce qui est couvert ou non, les conditions générales…) est expliqué dans un langage clair, comme c’est le cas chez Flora. Et s’il te reste l’une ou l’autre question, notre équipe pourra y répondre dans les plus brefs délais par mail, via le chat ou par téléphone.

 

Tu dois contacter un courtier et tu veux t’assurer d’avoir affaire à quelqu’un de sérieux ? Tu peux le rechercher dans le registre de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Tous les courtiers d’assurance agréés doivent y être affiliés – comme les compagnies d’assurances d’ailleurs.

 

Lire aussi : L’assurance locataire est-elle obligatoire ?

Voir aussi : FSMA, Ethias, assurance incendie, assurance locataire

Critères de segmentation
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Les critères de segmentation sont les éléments sur lesquels on se base pour décider d’assurer ou non une personne ou un bien et pour fixer un tarif approprié pour ce contrat. Il existe donc deux types de critères de segmentation : ceux liés à l’acceptation (de la demande) et ceux liés au prix.

Pour décider d’accepter ou non une demande, on examine les éventuels recouvrements antérieurs (une procédure suite à un non-paiement) et un bon comportement. Pour l’assurance locataire, on vérifie l’état et la situation du bien, le montant du loyer, les sinistres antérieurs et l’affectation du bien.

Le type d’habitation et la situation géographique sont des critères déterminants pour la tarification.

Dégâts accidentels
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L’assurance locataire de Flora couvre les dégâts accidentels causés à ton habitation et leurs répercussions éventuelles aux habitations voisines, ainsi que les dégâts accidentels causés à tes animaux, tes affaires et celles de tes invités. Les dégâts causés intentionnellement ne sont pas couverts. L’assurance vise en effet à dédommager les conséquences financières d’événements imprévus. 

Lire aussi : Assurance incendie locataire Flora by Ethias

Voir aussi : sinistre, assurance locataire

Dégâts de tempête
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L’assurance locataire de Flora couvre les dégâts causés par une tempête et la grêle, en cas de :

  • vents de tempête de plus de 80 km/h ou de fortes rafales de vent qui touchent plusieurs habitations dans un rayon de 10 km ;
  • grêle ;
  • pression ou de déplacement d’une masse compacte de neige ou de glace.

En cas de tempête, l’assurance ne couvre pas les dégâts causés aux biens qui se trouvent en dehors de l’habitation et qui n’y sont pas fixés solidement ou ancrés dans le sol.

Lire aussi : Document d’information sur le produit d’assurance

Voir aussi : sinistre, dégât des eaux, bris de vitrage, assurance locataire

Dégâts des eaux
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Un dégât des eaux désigne tout dommage découlant de l’écoulement, du débordement, de l’infiltration ou du refoulement de l’eau ainsi que les dégâts causés par la mérule. Flora couvre les dégâts des eaux, sauf ceux :

  • causés à toutes les parties de la toiture, gouttières et corniches comprises ;
  • causés par la condensation et l’infiltration de l’humidité ascensionnelle ou latérale ;
  • résultant d’un écoulement ou d’un débordement d’eau qui ne provient pas directement d’une installation placée dans ton habitation ;
  • engendrés par un non-entretien du système de chauffage ou de l’installation d’eau du bâtiment. Tu es tenu de faire entretenir ces systèmes, de les remplacer et de les réparer, ou d’en informer le propriétaire s’il est responsable de ces réparations.

La valeur de l’eau perdue n’est pas non plus indemnisée.

Lire aussi : Document d’information sur le produit d’assurance

Voir aussi : sinistre, bris de vitrage, incendie, état du bâtiment, assurance locataire

Domiciliation
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Avec la domiciliation, tu autorises une autre société, par exemple une banque, à prélever automatiquement de l’argent de ton compte une fois ou à intervalles réguliers (tous les mois par exemple). C’est un moyen facile de payer une dépense régulière comme ta facture de téléphone, ton abonnement Netflix ou ta facture d’électricité. Ainsi, tu n’auras pas à vérifier à chaque fois si tout a été payé à temps.

Chez Flora, tu peux également payer ton assurance locataire facilement et rapidement par domiciliation bancaire.

Lire aussi : Bye bye PayPal, bonjour Domiciliation Bancaire !

Voir aussi : assurance locataire

Durée du bail
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Tous les contrats de bail ont une durée déterminée. Mais attention, ce n’est pas parce qu’ils ont une durée déterminée qu’ils prennent automatiquement fin à la fin de la durée mentionnée dans le bail. Si personne ne résilie le bail, il sera automatiquement renouvelé pour une durée de 9 ans (ou de 3 ans dans le cas d’un bail de longue durée).

Voici les différentes durées de bail possibles :

  • Bail de 9 ans : c’est le type de contrat le plus fréquent. Le propriétaire peut y mettre fin de manière anticipée moyennant un préavis de 6 mois, mais il devra alors te payer des indemnités (sauf s’il met fin au bail pour réaliser des travaux ou y loger un membre de sa famille).
    De ton côté, tu peux mettre fin au bail à tout moment. Si tu le fais dans les trois premières années du bail, c’est toi qui devras payer des indemnités à ton propriétaire. Pour résilier le contrat à la fin de la durée du bail, il faut donner un préavis de 3 mois.
  • Bail de courte durée : la durée d’un bail de courte durée peut être choisie librement entre le propriétaire et le locataire (3 ans maximum). Le bail peut être prolongé, du moment que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans (sinon, il se transformera en un bail de 9 ans). Pour résilier le contrat à la fin de la durée du bail, il faut donner un préavis de 3 mois. Du reste, il peut être résilié à tout moment avec un préavis (et moyennant d’éventuelles indemnités). Seule exception : en Région bruxelloise, un bail de moins de 6 mois ne peut être résilié.
  • Bail de longue durée (plus de 9 ans) : c’est un contrat de bail qui devra être établi par un acte notarial. Là aussi, la durée peut être choisie librement. Pour le résilier à la fin de la durée du bail, le propriétaire ou le locataire doit donner un préavis de 3 mois en Flandre, et de 6 mois pour le propriétaire ou 3 mois pour le locataire en Wallonie et en Région bruxelloise. Les règles pour la résiliation anticipée sont les mêmes que pour un bail de neuf ans.
  • Bail à vie : c’est un bail conclu pour la durée de vie du locataire. Il prend donc fin au moment du décès du locataire, sauf si celui-ci met fin au contrat de bail (préavis de 3 mois). Ce type de contrat de bail doit lui aussi être établi par un acte notarial.

 

La durée du bail et les modalités de résiliation doivent être indiquées dans ton contrat de bail.

Tu as un doute ? Consulte ce tableau récapitulatif ou, en fonction d’où tu habites, le Code bruxellois du Logement, le Vlaams Woninghuurdecreet ou le Code wallon du Logement.

 

Lire aussi : Contrat de bail locatif : check-list avant de signer

Voir aussi : contrat de bail, contrat de location, préavis (délai de), préavis (lettre de), résiliation

En bon père de famille
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« En bon père de famille » est une expression désuète que l’on retrouve encore dans de nombreux textes juridiques, notamment dans des contrats de location.

Lorsqu’un locataire est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille », cela signifie qu’il doit se comporter de manière prudente et raisonnable dans le logement qu’il loue. Il devra donc notamment :

  • l’occuper réellement
  • l’aérer
  • le chauffer un minimum (surtout pendant les périodes de gel)
  • effectuer certaines réparations locatives à ses frais

L’idée est que le propriétaire puisse, à la fin du contrat de bail, retrouver le bien loué dans son état initial (à condition qu’il ait été défini par un état des lieux).

Si cette expression juridique est encore beaucoup utilisée, elle a cependant été retirée il y a peu de notre Code civil pour être remplacée par une autre expression plus inclusive : « personne prudente et raisonnable ».

Ça peut paraître anodin pour certains, mais ce genre d’expression ne colle absolument pas avec notre vision de la société chez Flora. Pas besoin d’être un « père de famille » pour être prudent et responsable ! C’est pourquoi on a mis un point d’honneur à ne jamais l’utiliser.

Ethias
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Flora Insurance a été créée en 2020 en tant que marque de l’assureur belge Ethias. L’assurance locataire de Flora est donc une assurance incendie d’Ethias.

Ethias a été fondée en 1919 et est aujourd’hui la quatrième (plus grande) compagnie d’assurance du pays. Plus d’un million d’hommes et de femmes font confiance à cet assureur. Ethias est désormais un groupe détenu par quatre actionnaires : l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la coopérative EthiasCo.

Ethias assure les entreprises, les autorités publiques et les particuliers. La confiance est une valeur centrale au sein de l’entreprise, tout comme l’innovation durable.

Lire aussi : Ethias lance Flora, la première assurance 100% digitale en Belgique

Voir aussi : assurance locataire, assurance incendie

État des lieux
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L’état des lieux est un document obligatoire de ton contrat de bail qui doit être signé par le locataire et le propriétaire. L’état des lieux décrit l’état du bien loué. Par exemple, tu dois noter ce qui est présent, les parties rayées, les marques sur les murs, le sol ou le plafond. Lorsque tu quitteras la location, tu feras un nouvel état des des lieux. En comparant les deux documents, on verra rapidement quels sont les dommages que tu as causés. Ton état des lieux doit être fait au plus tard à la fin du premier mois dans ta nouvelle habitation. Cette checklist pratique t’aidera dans ta démarche.

État du bâtiment
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Au moment de l’état des lieux, tu fais le point sur l’état du bien que tu loues en notant toutes les traces d’utilisation à long terme, tant des appareils présents que des éléments structurels comme les murs, les fenêtres, le sol, etc. En d’autres termes, tu dresses la liste des dégâts existants pour ne pas être tenu pour responsable de ces dégâts à la fin de ton contrat de bail.

Ton propriétaire doit s’assurer que le bien que tu loues est sûr et que les raccordements d’électricité et de chauffage soient en ordre. Il doit également effectuer (ou faire effectuer) les réparations nécessaires en cas de force majeure ou d’usure. En tant que locataire, tu es responsable des petits travaux d’entretien résultant de l’utilisation normale du bien, comme le remplacement d’un robinet qui fuit ou de prises de courant cassées, et du nettoyage.

Fiche d’information PID
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Le Insurance Product Information Document ou IPID est le document qu’on te remet quand tu signes votre contrat d’assurance. Il doit être préparé conformément aux directives de la Commission européenne et donne un résumé de ce qui est couvert par ton assurance, où tu êtes assuré, quelles sont tes obligations, comment payer, quand ton contrat prend fin et comment l’annuler.

Lire aussi : La fiche IPID sur notre assurance incendie pour les locataires

Voir aussi : assurance incendie

Franchise
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La franchise est la partie des frais de sinistre à la charge de l’assuré. Si les frais sont supérieurs à la franchise, l’assureur paiera le montant qui dépasse la franchise. Si quelqu’un d’autre est responsable du sinistre, c’est lui qui paiera l’indemnisation et il n’y a pas de franchise.

La franchise peut être déterminée de 3 façons.

  1. La franchise peut être un montant fixe défini dans le contrat. Un exemple : ta franchise est de 200 €. Un accident arrive dans ton appart et les dégâts sont estimés à 1.000 €. Tu dois alors payer 1.000 € et ton assureur te rembourse 800 €.
  2. La franchise correspond à un pourcentage du montant total de l’indemnisation.
  3. La franchise peut être exprimée par une unité de mesure. Dans ce cas, tu ne seras indemnisé que si tu as dépassé la limite fixée. Par exemple, pour une assurance protection juridique, il peut y avoir une limite fixée à 250 €. L’assureur n’interviendra alors que si le litige porte sur un montant supérieur à 250 €. Ce montant évolue suivant l’indice des prix à la consommation.
FSMA
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La FSMA est l’Autorité des Services et Marchés Financiers (Financial Services and Markets Authority). Avec la Banque nationale de Belgique, la FSMA supervise le secteur financier belge. Elle contrôle les règles de conduite et les produits. Cela signifie que la FSMA vérifie si les polices d’assurance sont conformes à la législation en vigueur.

Garantie bancaire pour la garantie locative
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Si tu ne peux pas payer la garantie locative, ta banque peut la payer pour toi avec une garantie bancaire en Wallonie et à Bruxelles. tu dois ensuite rembourser la garantie locative à la banque en plusieurs versements au cours de ta location. Une garantie bancaire coûte de l’argent, car la banque facture des frais de service.

En Flandre, cette option n’existe que si tu as signé un contrat avant le 1er janvier 2019. Si ton contrat a été signé après cette date, tu peux demander à un établissement financier de fournir une garantie. Il peut s’agir d’un bon de capitalisation ou d’une obligation, par exemple.

Lire aussi : 4 idées fausses sur la garantie locative

Voir aussi : garantie locative, contrat de bail

Garantie locative
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Au début du contrat de bail, le locataire doit verser une somme d’argent sur un compte bloqué à son nom, appelée garantie locative ou caution. Le propriétaire utilisera la caution si le locataire endommage son bien.

La caution correspond généralement à un, deux ou trois mois de loyer. À la fin du bail, tu récupères la totalité du montant, sauf si tu causes des dommages au bien loué. Dans ce cas, une partie ou la totalité du montant sera utilisée pour réparer les dommages. La garantie locative n’est pas une obligation juridique, mais tu dois la payer si elle est inscrite dans ton contrat de bail.

IMA
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Pour l’assistance d’urgence, Flora travaille en collaboration avec IMA Benelux. C’est une organisation spécialisée dans l’assistance en cas de sinistres ou de situations difficiles. Ta maison est inhabitable ou ton mobilier est inutilisable suite à un incident ? Flora prendra alors contact avec IMA pour trouver une solution pour toi.

Incendie
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L’assurance locataire de Flora couvre non seulement ta responsabilité et ton mobilier en cas de sinistre causé par un incendie, mais aussi les dégâts découlant d’une combustion sans flamme, de la fumée, de la suie ou d’une explosion.

Lire aussi : Document d’information sur le produit d’assurance

Voir aussi : assurance incendie, assurance locataire, responsabilité, sinistre

Indemnité de résiliation
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L’indemnité de résiliation est le montant que tu dois payer lorsque tu veux quitter ton logement avant la fin du bail.

Dans le cas d’un contrat de bail de 9 ans ou à vie, tu dois payer une indemnité de résiliation correspondant à 3 mois de loyer si tu résilies ton contrat au cours de la première année de location. L’indemnité s’élève à 2 mois de loyer la 2e année, et à 1 mois de loyer la 3e année. Si tu résilies ton contrat plus tard, tu ne paieras pas d’indemnité.

En Flandre, pour un contrat de bail de 3 ans ou moins, l’indemnité s’élèvera un mois et demi de loyer la 1e année, à 1 mois la 2e année et un demi-mois la 3e année. À Bruxelles et en Wallonie, l’indemnité pour un contrat de bail de courte durée est toujours d’un mois de loyer, indépendamment du moment où le locataire quitte les lieux.

· Lire aussi : Contrat de bail locatif : checklist avant de signer

· Voir aussi : contrat bail, résiliation, délai de préavis

Intérêts de retard
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Si tu ne paies pas ton loyer mensuel ou si tu le paies en retard et ne respectes donc pas les obligations de ton contrat, tu dois payer des intérêts de retard (également appelés intérêts moratoires). Il s’agit d’une sorte d’amende pour le débiteur (ici le locataire) et d’une compensation pour le créancier (le propriétaire).

Lire aussi : Contrat de bail locatif : checklist avant de signer

Voir aussi : contrat de bail, loyer

Itsme®️
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Itsme®️ est ton identité numérique. Avec l’application itsme®️, tu peux facilement te connecter à diverses plateformes, partager des données ou signer des documents avec ton smartphone. Grâce à cette app, tu n’as plus besoin d’un lecteur de carte pour les applications gouvernementales, par exemple. Flora utilise istme®️ pour sa facilité d’utilisation et sa sécurité.

Lettre de résiliation
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Si tu veux changer d’assureur, tu dois prévenir ton ancien assureur par le biais d’une lettre de résiliation. Tu cherches un modèle ? En voici un.

 

Rédiger la lettre, l’imprimer et la poster (ou la scanner si tu l’envoies par e-mail)… tout ça demande un certain temps et peut être assez prise de tête. Si tu souscris une assurance locataire chez Flora, sache que nous pouvons effectuer toutes ces démarches pour toi ! Il suffit de le demander via l’app, et si ton assureur figure parmi ceux avec qui nous avons signé une convention (la plupart des grands assureurs du pays), tu n’as plus à te soucier de rien !

 

Lire aussi : Comment résilier ton contrat et t’assurer chez Flora en 3 étapes

Voir aussi : assurance incendie, assurance digitale, Ethias, préavis (lettre de), police d’assurance

Loyer
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On appelle le montant du loyer, le prix de la location ou encore le bail le montant qu’un locataire paie au bailleur pour l’utilisation du bien mis en location. Généralement, ce montant ne comprend pas les charges individuelles (électricité, gaz et eau), ni les frais d’entretien. Le bailleur fixe le loyer dans le contrat de bail.

Chaque année, votre loyer peut être indexé, ce qui signifie que le montant est adapté au coût de la vie.

Police d’assurance
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Une police d’assurance est un contrat entre un assureur(celui qui fournit l’assurance) et un preneur d’assurance (celui qui souscrit l’assurance). Cet accord décrit les services qu’un assureur fournit quand un sinistre survient et la prime que tu paies en tant que preneur d’assurance en échange de ces services. Les droits et obligations des deux parties, la durée de l’assurance, la date de début du contrat et le montant assuré figurent aussi dans la police d’assurance.

Préavis (délai de)
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Un locataire qui résilie un contrat de bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Pendant cette période, le locataire continue de payer le loyer au propriétaire et ce dernier a le temps de trouver un nouveau locataire. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le locataire résilie le bail.

Si ton bail de 3 ans ou moins expire, il y a un préavis de 3 mois pour le locataire et le propriétaire. Pour un bail de 9 ans qui expire, le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois et le locataire doit donner un préavis de 3 mois. Si, dans ce laps de temps, tu ne fais pas savoir à ton propriétaire que tu souhaites mettre fin au bail, ton contrat sera reconduit automatiquement.

· Lire aussi : Louer : où, quoi et combien ?

· Voir aussi : contrat de bail, loyer, résiliation, lettre de résiliation

Préavis (lettre de)
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Lorsqu’un locataire met fin à un contrat de location en Flandre, le propriétaire doit être informé au moyen d’une lettre de préavis ou de vive voix. Il est préférable de résilier le contrat de location par lettre recommandée ou par e-mail afin de toujours avoir une preuve de la résiliation.

En Wallonie, cela peut également se faire par une mise en demeure d’huissier ou par la remise d’une lettre contre accusé de réception.

La formulation de cette lettre n’a pas vraiment d’importance. Il n’est pas nécessaire d’indiquer la raison de ton départ. En revanche, tu dois indiquer quand tu résilies le contrat de bail. Ton préavis commencera le premier jour du mois suivant. Tu peux trouver un exemple ici.

Résiliation
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Lorsque tu résilies ton contrat de bail, ça veut dire que tu décides de quitter le logement que tu loues plus tôt que ce qui est prévu dans le contrat de bail.

En Flandre, les règles suivantes s’appliquent : si tu as un contrat de bail de courte durée ou un contrat standard de 9 ans conclu après le 31 décembre 2018, alors, en tant que locataire, tu peux résilier le contrat à tout moment, quelle que soit la durée de ton contrat de bail, mais tu dois respecter un préavis de 3 mois. Tu dois également payer une indemnité de résiliation si tu résilies ton bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année de location. Cette indemnité est calculée sur la base de la durée initiale de ton contrat de bail.

En Wallonie, le locataire peut résilier aussi bien un contrat de courte durée qu’un contrat de 9 ans (conclu après le 1er septembre 2018). À Bruxelles, c’est également possible, sauf si tu as conclu un contrat de 6 mois ou moins. En tant que locataire, tu dois tenir compte d’un délai de préavis de 3 mois et tu dois payer une indemnité de résiliation. Pour un contrat à court terme, cette indemnité s’élève toujours à un mois de loyer. Pour un bail de 9 ans, le montant dépendra du moment où tu quitteras le logement loué.

En Belgique, un propriétaire peut mettre fin à un contrat de location à court terme de manière anticipée moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de résiliation de loyer d’un mois après la première année de location si lui-même ou un membre de sa famille emménage dans la propriété. En Wallonie, cette règle s’applique aux baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2018. En Flandre, elle s’applique aux baux à partir du 1er janvier 2019. À Bruxelles, la règle s’applique à tous les contrats de courte durée, sauf ceux de moins de 6 mois.

Dans le cas d’un bail de longue durée, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois et payer une indemnité de résiliation de 9 ou 6 mois de loyer. Il doit également tenir compte de plusieurs conditions.

· Lire aussi : Guide ultime pour un déménagement sans stress

· Voir aussi : contrat de bail, délai de préavis, lettre de préavis, indemnité de résiliation

Responsabilité
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La responsabilité signifie qu’on doit répondre de ses actes et en assumer les conséquences.

Lorsque tu signes un contrat de bail pour louer un bien, tu dois entretenir ce bien et le laisser en bon état au propriétaire à la fin du bail. Si tu endommages le bien pendant ta location, tu seras tenu(e) responsable. En Wallonie et en Flandre (mais pas encore à Bruxelles), pour te protéger en tant que locataire contre les dommages que tu causes, tu es obligé de souscrire une assurance locataire, également appelée assurance incendie ou assurance habitation pour locataires.

Responsabilité civile
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La responsabilité civile (ou RC pour les intimes ou encore : ‘responsabilité personnelle’), c’est l’obligation de réparer un préjudice causé à une autre personne. Donc, si tu as causé des dommages à quelqu’un – par négligence ou par imprudence – tu es responsable et tu devras l’indemniser.

 

Pour te couvrir contre ce risque, il existe l’‘assurance responsabilité civile’. Si tu en as une, c’est ton assureur qui indemnisera la victime, à condition que les dommages aient été causés de manière non intentionnelle. L’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire, mais on te recommande chaudement de la prendre, car elle offre une belle tranquillité d’esprit pour un coût finalement peu élevé.

 

Bon à savoir : toutes les assurances locataires comprennent par défaut la responsabilité civile locative. En revanche, elles ne couvrent pas toujours ton contenu ; chez beaucoup d’assureurs, cette couverture est en option. Alors renseigne-toi bien au moment de souscrire une assurance. Chez Flora, la couverture de base prévoit toujours l’assurance contenu, sans supplément.

 

Lire aussi : Assurance locataire ou clause d’abandon de recours, que choisir ?

Voir aussi : assurance locataire, responsabilité, acte de négligence, contenu

Sécurité du bien
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Ton propriétaire doit s’assurer que le bien que tu loues est sûr et que les raccordements d’électricité et de chauffage sont en ordre. La structure de ton bien locatif doit être suffisamment solide bonne pour que le plafond ne s’effondre pas et que tu ne tombes pas à travers le plancher.

Le propriétaire doit également effectuer (ou faire effectuer) les réparations nécessaires en cas de force majeure ou d’usure. En tant que locataire, tu es responsable des petits travaux d’entretien résultant de l’utilisation normale du bien, comme le remplacement d’un robinet qui fuit ou de prises de courant cassées, et du nettoyage.

Lire aussi : Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Voir aussi : état du bâtiment

Sinistre
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Si tu causes des dommages à ton bien de location, même si c’est un accident, ça s’appelle un sinistre. Tu dois déclarer un sinistre à ton assureur, qui décidera ensuite de la manière dont les dommages seront indemnisés.

Sous-location
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Un locataire qui loue (une partie de) son bien locatif à quelqu’un d’autre fait de la sous-location. Pour pouvoir le faire, tu dois obtenir l’autorisation de ton propriétaire.

En Flandre et à Bruxelles, un locataire ne peut sous-louer qu’une partie de son bien et doit continuer à vivre dans l’autre partie s’il occupe le bien comme résidence principale. En Wallonie, le bien locatif doit également être la résidence principale du locataire, mais le sous-locataire peut occuper la totalité ou une partie du bien comme résidence principale.

Il est important que le sous-locataire souscrive également une assurance incendie pour couvrir les risques à l’égard du locataire principal et du propriétaire.

Voir aussi : contrat de bailassurance incendie

Tiers
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Une police d’assurance se conclut entre un assureur et un preneur d’assurance. Toutes les autres personnes qui ne sont pas impliquées dans le contrat sont appelées des tiers. Ça peut par exemple être tes voisins.

Si tu te fais couler un bain mais que tu oublies de fermer le robinet et que de l’eau s’écoule chez tes voisins du dessous, tu es responsable des dégâts occasionnés au plafond de tes voisins. L’assureur de tes voisins arrangera le remboursement des frais avec ton assureur.

Vandalisme
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Tu as ajouté l’option « Vol et vandalisme » à ton assurance ? Flora intervient dès lors en cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme.

Nous te remboursons les biens vandalisés, et nous intervenons également si tu es victime d’un acte de vandalisme en rue, que tu te déplaces à pied ou en voiture. Cette couverture protège chaque membre de ton ménage, partout dans le monde. Dans le cas d’un acte de vandalisme, nous nous chargeons de remplacer les serrures, les clés et les codes des télécommandes qui ouvrent les portes donnant directement accès à ton habitation.

Clique ici pour consulter les situations non couvertes par l’assurance.

Lire aussi : Document d’information sur le produit d’assurance

Voir aussi : vol, assurance locataire, police d’assurance

Vol
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Tu as ajouté l’option « Vol et vandalisme » à ton assurance ? Flora intervient dès lors en cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme.

Nous te remboursons les biens volés dans le cas d’une effraction et si tu es agressé ou menacé en rue, que tu te déplaces à pied ou en voiture. Cette couverture protège chaque membre de ton ménage, partout dans le monde. Dans le cas d’un vol ou d’une tentative de vol, nous nous chargeons de remplacer les serrures, les clés et les codes des télécommandes qui ouvrent les portes donnant directement accès à ton habitation.

Clique ici pour consulter les situations non couvertes par l’assurance.

Lire aussi : Document d’information sur le produit d’assurance

Voir aussi : vandalisme, assurance locataire, police d’assurance

Zone inondable
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Les dommages causés par une inondation ou d’autres catastrophes naturelles comme un tremblement de terre sont inclus dans ton assurance locataire. Tu dois toutefois tenir compte des zones à risque, c’est-à-dire des zones où le risque de dégâts des eaux dûs aux inondations est plus élevé. Si tu loues ou possèdes un logement dans une zone à risque, les assureurs peuvent fixer une prime ou une franchise plus élevée. Les nouveaux bâtiments situés dans ces zones à risque peuvent également se voir refuser le droit à la couverture des dommages causés par les inondations.

Les vendeurs et les propriétaires de biens immobiliers doivent informer les locataires ou les acheteurs potentiels si le bien ou le terrain se trouve dans une zone inondable définie ou dans une zone de risques d’inondation.

Tu peux trouver les zones à risques ici : watertoets.be (Flandre), geoportail.wallonie.be (Wallonie), leefmilieu.brussels.be (Bruxelles).