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Comment demander un remboursement de mon précompte immobilier en tant que locataire ?

Le locataire est en droit de demander un remboursement du précompte immobilier de son propriétaire, sous certaines conditions. Il pourra ainsi bénéficier d’une diminution du loyer.

Le précompte immobilier est une taxe régionale à payer sur les appartements et les maisons. Certaines situations peuvent cependant permettre une réduction ou un remboursement de ce précompte immobilier. Mais qu’en est-il des locataires ? Ils peuvent en faire bénéficier leur propriétaire et ainsi profiter d’une diminution de leur loyer. Dans cet article, nous t’expliquons les différentes procédures à suivre pour obtenir un remboursement de la taxe foncière en tant que locataire en Wallonie et à Bruxelles 👇

Un précompte immobilier, c’est quoi ?

Le précompte immobilier est un impôt régional à payer sur les biens immobiliers 🏠

Il doit donc être payé par les propriétaires, les usufruitiers et les possesseurs sur base du revenu cadastral.

Le précompte immobilier ne concerne pas les locataires et les nus-propriétaires.

Certains cas autorisent une réduction de cette taxe :

  • Une maison modeste

Si le revenu cadastral du bien immobilier ne dépasse pas 745 €, une réduction de 25% sur le précompte immobilier peut être autorisée.

Plusieurs conditions doivent alors être remplies pour bénéficier de cette réduction. La réduction peut aller jusqu’à 50% pour les nouvelles constructions modestes sans prime à l’achat.

  • Une personne handicapée ou invalide de guerre

Une réduction du précompte immobilier est prévue pour les personnes handicapées et les invalides de guerre. Ceux-ci doivent être les redevables légaux de cette taxe ou les occupants de l’habitation.

  • La composition de ménage

Une réduction est également prévue pour les ménages qui comptent au moins 2 enfants ou une personne handicapée à charge. Cette réduction fonctionne également si le ménage prend en charge une personne avec un lien familial, comme un parent âgé.

Les réductions varient selon les situations. Elles peuvent aller de 125 € par enfant jusqu’à 250 € pour une personne handicapée à charge du ménage.

Locataire qui remplit les papiers de son précompte immobilier

Le locataire peut-il demander un remboursement du précompte immobilier ?

Dans les faits, seul le propriétaire d’un bien immobilier peut solliciter une réduction d’un précompte immobilier.

Toutefois, il est tout à fait possible pour le locataire de bénéficier d’un remboursement du précompte immobilier.

Imaginons que tu es locataire d’un appartement et que tu as deux enfants à charge 👦

Pourquoi ne pas en faire profiter ton propriétaire ?

Si tu réponds aux différentes conditions, ton propriétaire pourrait bénéficier d’une réduction de cet impôt foncier. Bonne nouvelle, non ?

Tu pourrais ensuite profiter d’une diminution de ton loyer. Et ce, même si ton propriétaire n’est pas d’accord !

Et cerise sur le gâteau, certaines réductions sont cumulables.

Quelle est la procédure ?

Remboursement du précompte immobilier en Wallonie

En Wallonie, il est impératif de faire la demande de remboursement du précompte immobilier. Cette demande peut être effectuée par le propriétaire ou le locataire.

Pour cela, il suffit de te rendre sur ce site et de remplir le formulaire en papier ou en ligne 📝

Il est conseillé d’effectuer la demande au mois de janvier de l’année d’imposition ou dans les 6 mois suivant la date d’envoi de ton avertissement-extrait de rôle.

Si la demande est acceptée, le propriétaire bénéficiera d’une réduction. Le locataire peut alors réclamer un remboursement complet ou une réduction du loyer.

Remboursement du précompte immobilier à Bruxelles

À Bruxelles, la réduction du précompte immobilier est parfois automatique. Dans le cas contraire, il faudra introduire une demande.

Depuis 2020, le locataire doit impérativement passer par le propriétaire pour en faire la demande. Le propriétaire doit alors remplir le formulaire auprès de Bruxelles Fiscalité.

Si la demande est acceptée, une confirmation écrite sera envoyée. Elle détaillera le montant de la réduction ou le montant à rembourser. Le locataire pourra demander une diminution du loyer ou un remboursement du montant indiqué dans la confirmation.

On dit merci qui ?

En conclusion, si tu es locataire et que tu réponds aux conditions pour une réduction du précompte immobilier, n’hésite pas à en faire profiter ton propriétaire ! Non seulement tu pourrais bénéficier d’une diminution de loyer, mais en plus, ça lui fera plaisir de voir son impôt baisser. C’est le moment de montrer ta générosité et de réduire tes frais de logement en même temps. Tu peux donc à présent bénéficier d’un remboursement du précompte immobilier, même si tu es locataire.

 

 

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