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Squatteur en Belgique : droits des propriétaires et mesures légales

La loi concernant les squatteurs en Belgique est claire : l’occupation illégale d’un logement vacant ou non est punissable. Quelles sont les démarches à suivre dans de telles situations ? On t’explique tout dans cet article 👇

Les histoires entre squatteurs et propriétaires font beaucoup de bruit, même en Belgique 🇧🇪 La question du squat et de ses conséquences légales est devenue un sujet crucial dans le pays, soulevant des préoccupations tant pour les propriétaires que pour ceux qui cherchent à s’approprier un logement vacant. Mais qu’est-ce qu’un squatteur exactement ? Comment la loi belge traite-t-elle cette situation délicate ? Dans cet article, nous plongeons dans les subtilités du droit des propriétaires, des mesures légales et des procédures d’expulsion concernant les squatteurs en Belgique.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

Un squatteur est une personne qui profite de l’absence d’un propriétaire ou d’un locataire pour prendre possession d’un lieu.

L’occupation du logement par un squatteur est illégale, car elle n’implique aucun titre de propriétaire ni bail de location (en droit, ils appellent ça une occupation « sans titre ni droit » 💁).

Un squat peut avoir lieu dans tous types de logements : résidence principale, secondaire, garage, bureaux, bâtiments inhabitables…

Squatter une maison ou un appartement est punissable par la loi belge, allant de la simple amende à la peine de prisons.

Le hic ?

La procédure pour expulser des squatteurs n’est pas simple et rapide. Les délais vont dépendre de chaque cas et peuvent prendre parfois des mois, voire des années 😰

Sablier et calendrier

Que dit la loi anti-squat en Belgique ?

En 2017, une réforme à la loi anti-squat a été signée en Belgique :

  • Si le squat a lieu dans une maison occupée, l’évacuation sera immédiatement réalisée par la police.
  • Si le squat a lieu dans une maison inoccupée, le propriétaire devra demander une autorisation d’expulsion au juge de paix ou au procureur du Roi. Les logements vacants sont nombreux : bâtiment en cours de succession, en travaux, en attente d’un permis…

Comment expulser un squatteur en Belgique ?

Il existe plusieurs formes de squat.

  • Le squatteur est un ancien locataire.

Dans le cas où le squatteur est un locataire dont le bail a pris fin et qui refuse de quitter le logement, la procédure sera celle de l’expulsion d’un locataire. L’intervention d’un juge de paix sera nécessaire. On t’explique tout en détail dans cet article.

  • Le squatteur n’est pas un ancien locataire.

Dans le cas où le squatteur est une personne qui prend possession du logement sans autorisation, il existe différentes procédures en Belgique :

  1. L’intervention de la police 👮‍♀️

Si un propriétaire (ou un locataire) est victime d’une violation de domicile, la police est en droit d’intervenir et d’évacuer le(s) squatteur(s). C’est la loi en Belgique 🇧🇪

S’il s’agit d’une maison ou d’un appartement inoccupé, le propriétaire devra déposer une plainte auprès de la police. Il est important que la plainte soit déposée rapidement afin d’enclencher les procédures d’expulsion nécessaires.

Le propriétaire devra se munir de différents documents pour prouver qu’il s’agit bien d’une de ses propriétés (justificatif de domicile, titre de propriété, avis d’imposition…).

Le rôle de la police est alors de constater l’infraction 🔎

  1. La justice de paix ⚖️

Une fois la plainte déposée et le délit constaté, le propriétaire pourra se rendre devant le juge de paix et demander l’expulsion des squatteurs 🧑‍⚖️

Un Juge de paix a la capacité d’autoriser ou non l’expulsion des occupants. La procédure civile est, cependant, plus longue.

Une fois autorisée, l’expulsion devra se faire à l’aide des forces de l’ordre et d’un huissier de justice. L’expulsion d’occupant sans titre ni droit est similaire à l’expulsion d’un locataire. La principale différence concerne les délais : l’expulsion peut être réalisée huit jours après avoir communiqué la décision du juge.

  1. Le procureur du roi 👑

L’intervention du procureur du roi ne concerne que les squats de logements inoccupés.

Le propriétaire introduit une plainte auprès du parquet et réclame une autorisation d’expulsion de la part du procureur du roi. Le Procureur va alors entrer une demande auprès du Juge d’instruction. Celui-ci aura 72 heures pour prendre une décision (et la motiver) ⏳

Si le Juge d’instruction accepte l’expulsion des squatteurs, le délai appliqué est identique à celui du juge de paix (c’est-à-dire huit jours à partir de la connaissance du jugement).

Le squatteur sera alors informé de la décision du juge soit en recevant une copie du jugement, soit en ayant vu le jugement affiché sur le lieu squatté.

Le jugement doit être connu des squatteurs pour que le délai s’enclenche. Le squatteur est en droit d’introduire un recours, ce qui met en suspens l’expulsion. Ce recours sera traité par un juge de paix.

La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs en Belgique.

Un juge de paix avec son marteau

Quels sont les risques pour le squatteur ?

Occuper illégalement un logement est une infraction pénale. Le squatteur risque donc une amende et une peine de prison. Et ce, même s’il n’est pas entré par effraction.

La peine pour infraction de violation de domicile est, quant à elle, plus stricte avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

En conclusion, les confrontations entre propriétaires et squatteurs en Belgique soulèvent des défis juridiques complexes. Les mesures légales pour expulser un squatteur varient en fonction de la situation, allant de l’intervention policière à l’ordonnance d’expulsion par un juge. Cependant, malgré les procédures mises en place, les délais parfois longs et les risques pénaux encourus, le statut du squatteur en Belgique reste un défi à résoudre pour assurer la protection des droits des propriétaires.

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