Expulsion d’un locataire : quelle procédure en Belgique ?
La procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique est complexe. Elle exige une intervention judiciaire et ne peut pas être initiée uniquement sur base de la volonté du propriétaire. Quelles sont les démarches à faire pour expulser un locataire rapidement ? Quelles sont les étapes clés du processus d’expulsion ? Quelles options s’offrent à un locataire qui se voit contraint de quitter son logement ?🤔
L’expulsion d’un locataire en Belgique est une étape compliquée 😓 Elle ne se décide pas du jour au lendemain. Que doit faire le propriétaire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les solutions pour le locataire ? Flora t’éclaire sur la procédure d’expulsion en Belgique 👇
Expulsion d’un locataire en Belgique : l’affaire du propriétaire
L’expulsion d’un locataire nécessite une intervention judiciaire. Ainsi, un propriétaire bailleur ne peut pas simplement expulser un locataire sans une décision de justice ⚠️
Le désir d’expulser un occupant est généralement motivé par le non-respect du contrat de bail, tel que des loyers impayés, des actes de destruction ou un comportement bruyant de la part du locataire.
Dans de tels cas, le propriétaire doit intenter une action en justice de paix ⚖️
Le propriétaire et le locataire seront ensuite convoqués et entendus par le tribunal de paix. En l’absence d’un règlement à l’amiable, le juge peut alors émettre une autorisation d’expulsion.
La procédure d’expulsion peut prendre entre 7 mois et 2 ans.
Combien coûte l’expulsion d’un locataire en Belgique ? En moyenne, les coûts associés à cette démarche sont estimés entre 1 000 et 1 500 €. Ces frais seront à la charge du locataire 💰
Quelles sont les démarches pour une expulsion définitive ?
Une fois que la demande est déposée et analysée, le juge rend un avis d’expulsion 📝.
Par la suite, un huissier est chargé de l’affaire. Sa mission est d’informer le locataire du jugement d’expulsion. Ce dernier dispose d’un mois pour trouver une alternative de logement et libérer les lieux. Selon les circonstances, ce délai peut être prolongé.
En Belgique, l’expulsion du locataire est programmée pour une date et une heure spécifiques, dont il sera informé par courrier au minimum 5 jours à l’avance ✉️
Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en Belgique ?
En cas de non-départ du locataire à la date d’expulsion, l’huissier sera assisté par des agents de police. Un serrurier pourra être sollicité sur les lieux 🚨
Le locataire qui décide de rester sur place risque un procès-verbal de tentative d’expulsion et une amende à hauteur de 1.200 €.
Les effets personnels du locataire seront ensuite déplacés vers un autre logement ou un espace de stockage, avec les frais engendrés à la charge du locataire, bien entendu 🙌
Pour en savoir plus sur les étapes d’une procédure d’expulsion en Belgique, cet article est fait pour toi.
Réception d’un avis d’expulsion : que faire ?
Peux-tu être expulsé si tu es locataire en Belgique ? 🤔
Tu ne peux pas être mis dehors sans jugement préalable.
En Belgique, l’expulsion illégale d’un locataire représente une infraction et peut être dénoncée auprès de la police.
Si tu as reçu un avis d’expulsion, tu auras un mois pour trouver un logement et pour déménager tes affaires. Il est préférable de respecter ces délais afin d’éviter l’intervention des forces de l’ordre et une amende salée 😳
La procédure d’expulsion en cas de squatteurs est légèrement différente. On t’en parle ici.
Les conditions à respecter
En Belgique, l’expulsion d’un locataire ne peut être réalisée que les jours de semaine entre 6h et 21h. En tant que locataire, tu ne pourras pas être mis dehors les week-ends, les jours fériés ou pendant la nuit 🌜
- Pour les locataires bénéficiant d’un logement social en Wallonie, l’expulsion doit être réalisée en dehors de la période hivernale, soit entre le 1ᵉʳ novembre et le 15 mars.
- Pour les locataires vivant à Bruxelles, toute expulsion (indépendamment du type de logement) est interdite du 1ᵉʳ novembre au 15 mars. C’est ce qu’on appelle une trêve hivernale.
D’autres circonstances peuvent exceptionnellement retarder ou empêcher l’expulsion.
Les alternatives de relogement
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique, l’huissier procèdera à la saisie de ses biens, qui seront ensuite déplacés vers un autre endroit.
Il n’est pas rare que les meubles soient conservés dans un dépôt communal pour une durée de 6 mois. Si le locataire ne veut ou ne peut pas payer pour les récupérer, la commune gardera les biens saisissables 🛋
Il est donc important de trouver une solution de relogement rapide.
Le CPAS de chaque commune est apte à guider le locataire dans ses démarches. Il peut notamment l’aider dans l’organisation de la défense, le relogement, les aides financières, etc. Rappelons que le CPAS n’est pas obligé de trouver un logement ! Cette responsabilité est celle du locataire ☝️
En qualité de propriétaire bailleur, il est impératif de suivre rigoureusement toutes les démarches d’une expulsion légale et sans accroc. Du côté du locataire, une préparation minutieuse est essentielle pour faciliter une relocation rapide.
La procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique est soumise à des règles strictes, d’où l’importance de bien comprendre tous les détails impliqués 😎
FAQ
Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors en Belgique ?
Si tu es locataire en Belgique, ton propriétaire ne peut pas t’expulser de ton logement. Seul un avis d’expulsion émis par un Juge de paix pourra autoriser l’expulsion. Sans jugement, l’expulsion d’un locataire par le propriétaire bailleur sera considérée comme illégale.
En cas de résiliation classique d’un contrat de bail, le propriétaire pourra mettre fin au bail locatif, en respectant un préavis de 3 mois (pour les baux de courte durée) et un préavis de 6 mois (pour les baux de longue durée).
Comment expulser un locataire rapidement en Belgique ?
Quel est le délai pour mettre un locataire dehors en Belgique ? Le délai moyen pour mener à bien une procédure d’expulsion varie entre 7 mois et 2 ans, selon la complexité de la situation. L’expulsion d’un locataire en Belgique doit absolument être réalisée sur base d’une décision judiciaire. Un propriétaire qui souhaite expulser son locataire doit impérativement entrer une demande auprès de la Justice de Paix. Seul un Juge de Paix peut attester d’un avis d’expulsion. Le locataire a alors un mois pour quitter les lieux. Dans le cas contraire, un huissier procèdera à l’expulsion.