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Trêve hivernale en Belgique : ce que tout locataire devrait savoir

Découvre les dates de la trêve hivernale en Belgique pour 2024 et les règles encadrant l’expulsion d’un locataire. Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire ? Quelles sont les démarches à respecter par le propriétaire ? On t’explique tout dans ce nouvel article 👇

La trêve hivernale commence à partir du 01 novembre en Wallonie et à Bruxelles ❄️ En Belgique, l’expulsion d’un locataire est réglementée et ne peut se faire sans autorisation d’un juge de paix. On t’explique la procédure d’expulsion et les dates de trêves hivernales pour les locataires de Belgique.

La trêve hivernale en Belgique, c’est quoi ?

La trêve hivernale est une période durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement.

Cette trêve a pour but de protéger le locataire qui pourrait se retrouver à la rue durant les périodes les plus froides en Belgique 🥶

  • La trêve hivernale en Wallonie s’étend du 01 novembre au 15 mars de chaque année. Elle est uniquement réservée aux locataires de logements sociaux.
  • La trêve hivernale à Bruxelles s’étend du 01 novembre au 15 mars. Elle s’applique aux locataires de logement privés et sociaux.

⚠️ Attention, durant cette période, le locataire doit continuer à payer son loyer ⚠️

Une expulsion ne peut-elle jamais (au grand jamais) avoir lieu durant la trêve hivernale ?

Une exception à cette règle existe. L’expulsion pourrait avoir lieu si le logement représentait un danger pour la sécurité ou la santé des occupants.

Une petite maison en hiver

Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique ?

La procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique est un processus juridique rigoureux ⚖️

Un propriétaire peut réclamer l’expulsion de son locataire si une clause du contrat de bail n’a pas été respectée (ex : loyers impayés). Le propriétaire doit alors assigner le locataire en justice afin de recevoir l’autorisation d’expulsion.

Certaines conditions doivent alors être respectées pour octroyer l’expulsion :

  • Les motifs doivent être sérieux : des loyers impayés, des dégradations majeures, des troubles sérieux de voisinage, ou le refus du locataire de quitter le logement après la fin du bail.
  • Un premier échange a été effectué, mais n’a pas abouti. Il est important pour le propriétaire d’en discuter d’abord avec son locataire. La demande devra être faite par écrit (de préférence, via une lettre recommandée). Saisir la justice doit être l’ultime solution.

Le juge de paix est le seul à pouvoir fournir une autorisation d’expulsion suite à un jugement.

On appelle ça un titre exécutoire. Ça signifie que l’expulsion sera faite de force par un huissier de justice.

Qui est là ?

Comment se passe une expulsion en Belgique ?

Si l’expulsion est autorisée par le juge de paix, la procédure d’expulsion du locataire est la suivante 👇

  1. Le locataire est tenu informé de la date d’expulsion. L’expulsion ne peut pas avoir lieu entre 21h et 6h les jours de semaine, ni les dimanches et les jours fériés. Il est préférable pour le locataire d’avoir quitté les lieux avant l’expulsion.
  2. L’huissier, accompagné de la police et d’agents communaux, se rend sur place le jour de l’expulsion. Si le locataire refuse l’entrée, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
  3. Les meubles du locataire sont ensuite répertoriés et déplacés à ses frais, soit vers un lieu choisi par le locataire, soit vers un dépôt communal, où ils sont conservés pendant une période déterminée.
  4. Le CPAS est généralement informé de la situation. Le CPAS peut alors fournir une assistance, aidant le locataire dans la recherche d’un nouveau logement, l’octroi d’une aide financière, ou d’autres formes de soutien.

Le propriétaire ne peut pas expulser le locataire de lui-même. Expulser un locataire sans jugement est une infraction punissable par la loi.

Il est toujours préférable de chercher un accord à l’amiable chaque fois que possible, car cela peut éviter une procédure d’expulsion longue et coûteuse.

Propriétaire qui serre la main du locataire qui vit dans sa maison
Rien de tel qu’une bonne poignée de main pour régler les soucis avec un locataire 😜

Quelles sont les dates de trêve hivernale en Belgique (2024) ?

Les dates de trêve hivernale en Belgique dépendent de chaque région 🇧🇪

  • En Wallonie, la trêve hivernale est prévue du 01 novembre 2024 au 15 mars 2025 (uniquement pour les logements sociaux).
  • À Bruxelles, la trêve hivernale est fixée du 01 novembre 2024 au 15 mars 2025 (pour toutes les locations).

En conclusion, un propriétaire ne peut pas décider d’expulser un locataire sans le jugement d’un juge de paix. L’expulsion d’un locataire ne peut pas se faire durant la période de trêve hivernale, qui varie selon les régions en Belgique.

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