La location sans contrat de bail en Belgique : est-ce légal ?
La signature d’un contrat de bail pour la location d’un appartement ou d’une maison est une obligation légale. Il en est de même pour l’enregistrement du contrat qui est considérée comme une obligation fiscale. Quels sont donc les risques en cas de location sans contrat de bail en Belgique ?
Une location sans contrat de bail, est-ce légal en Belgique ? Le contrat de bail fait partie des nombreuses obligations pour toutes les locations. Toutefois, certaines locations fonctionnent sans contrat de bail. Quels sont les risques ? Pour le locataire et pour le propriétaire ? On lève le voile sur l’obligation de signer un contrat de bail en Belgique 👇
Le contrat de bail est-il obligatoire en Belgique ?
En Belgique, le contrat de bail est obligatoire pour la mise en location de :
- une résidence principale
- un logement étudiant
Il s’agit d’un contrat signé entre le propriétaire bailleur et le(s) locataire(s) en lien avec un bien immobilier.
Détrompe-toi, il ne s’agit pas simplement d’un bout de papier !
Ce document représente une relation contractuelle entre ton propriétaire et toi. Cela veut dire que chacune des parties a des droits et devoirs à respecter.
La loi sur les baux locatifs cherche à équilibrer les droits du bailleur avec les intérêts du locataire.
Elle s’applique uniquement aux logements qui servent de résidence principale au locataire. Cela signifie que, en tant que locataire, tu dois vivre dans ton logement 🏠
Le contrat de bail doit aussi être enregistré. Dès sa signature, le bailleur a un délai de deux mois pour enregistrer le bail.
Que retrouve-t-on dans un bail de location ?
Tu l’as compris…
La législation diffère selon l’utilité du bien immobilier.
Si tu loues un appartement pour y vivre, il faudra impérativement signer un bail de location 😱
Si tu loues une place de parking, le contrat n’est pas obligatoire.
Pour être parfaitement en ordre, on te donne les points clés que tu devras retrouver dans ton bail.
- Les informations de ton propriétaire et de toi-même
- La description du bien
- Le certificat PEB
- La durée du contrat, ainsi que sa date de début
- Le montant du loyer
- Les informations concernant ta garantie locative
- L’assurance incendie locative
- Les compteurs (eau, électricité, gaz)
- Le montant des charges (privées, communes ou provisionnelles)
- La réalisation de l’état des lieux
Tu retrouveras dans cet article une liste détaillée des éléments à retrouver dans ton contrat.
Location sans contrat de bail en Belgique : quelles conséquences ?
Une location sans contrat de bail n’est pas légale en Belgique ❌
Eh oui, la création et la signature du bail de location sont des étapes indispensables dans la location.
Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanction pour les locations sans contrat.
En Belgique, l’absence de bail présente des risques :
- Le propriétaire ne pourra pas réviser ni indexer le loyer.
- Le locataire peut résilier le bail sans préavis ni indemnités.
- Le propriétaire et le locataire ne seront pas correctement protégés.
Dans tous les cas, le locataire est en droit de contraindre son bailleur à fournir un bail écrit. Pour ce faire, il devra le mettre en demeure ✍🏼
Et en cas de bail oral ?
Un bail de location pour une résidence principale doit absolument être écrit.
En Belgique, le bail oral est interdit depuis 2007. En cas de bail oral conclu après 2007, aucune sanction n’est prévue et le bail reste valable. Toutefois, cela reste très risqué tant pour le propriétaire que pour le locataire.
L’obligation de signer un contrat de bail est applicable partout en Belgique pour les résidences principales. Elle permet de s’assurer que les intérêts du propriétaire et du locataire sont respectés. Il est crucial de respecter cette obligation pour une location sécurisée en Belgique. La location sans contrat de bail en Belgique ne présente aucun risque légal, mais peut s’avérer particulièrement délicat en cas de litiges 😫