Un bail de location non enregistré entraîne des conséquences préjudiciables tant pour le propriétaire que pour le locataire. L’enregistrement d’un bail de location en Belgique est une obligation fiscale souvent oubliée. Tu aimerais connaître les risques liés au non-enregistrement de ton contrat ? Ne t’inquiète pas, on a toutes les réponses. Alors attache ta ceinture et prépare-toi pour un voyage dans le monde passionnant de la loi sur les baux de location en Belgique ! 🔑
Dans la loi belge, il est impératif d’enregistrer un contrat de bail. Le propriétaire a un délai de 2 mois pour effectuer l’enregistrement.
Un bail de location non enregistré implique certaines conséquences pour le locataire :
Il est conseillé de vérifier que le bail n’a toujours pas été enregistré au moment de ton départ.
⚠️ Attention ! Tu es tenu, contractuellement, de notifier ton départ. N’oublie donc pas d’envoyer une lettre recommandée qui informe de ton déménagement.
Le propriétaire est responsable de l’enregistrement du bail de location.
Un bail non enregistré aura des conséquences sur le propriétaire bailleur :
Ton contrat de bail, enregistré ou non, reste valable !
La relation contractuelle entre le bailleur et le locataire reste en vigueur.
Toutefois, cela pose quelques soucis 👇
Eh oui, un contrat non enregistré n’a pas de « date certaine ».
Imaginons que ton appartement a été racheté par un nouveau propriétaire bailleur. Il n’a aucune obligation contractuelle envers le locataire (toi).
Sans bail enregistré, ton nouveau propriétaire peut t’expulser, selon certaines conditions :
L’enregistrement se fait par le propriétaire bailleur ☝️
Dans les 2 mois suivant la signature du bail, le bailleur doit impérativement enregistrer le contrat de bail auprès du SPF Finance :
L’enregistrement par la plateforme MyRent est identique pour les habitations de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre.
Le bail, l’état des lieux et les éventuels avenants au bail doivent être fournis lors de l’enregistrement.
En Belgique, l’enregistrement d’un bail de location est une obligation fiscale qui permet de protéger le propriétaire et le locataire. Si tu es locataire, il est important de vérifier si ton contrat de bail a été correctement enregistré. En cas de bail non enregistré, cela peut avoir des conséquences importantes, notamment pour le locataire. De même, le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des amendes fiscales 😱