Un bail non enregistré : quelles sont les conséquences ?

Un bail de location non enregistré entraîne des conséquences préjudiciables tant pour le propriétaire que pour le locataire. L’enregistrement d’un bail de location en Belgique est une obligation fiscale souvent oubliée. Tu aimerais connaître les risques liés au non-enregistrement de ton contrat ? Ne t’inquiète pas, on a toutes les réponses. Alors attache ta ceinture et prépare-toi pour un voyage dans le monde passionnant de la loi sur les baux de location en Belgique ! 🔑

Pourquoi enregistrer un bail ?

Bail non enregistré : quelles conséquences pour le locataire ?

Dans la loi belge, il est impératif d’enregistrer un contrat de bail. Le propriétaire a un délai de 2 mois pour effectuer l’enregistrement.

Un bail de location non enregistré implique certaines conséquences pour le locataire :

• Le locataire doit réaliser « une mise en demeure ». En d’autres termes, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire bailleur. Dans cette lettre, le locataire doit demander l’enregistrement du bail dans un délai d’1 mois.
• Après ce délai, le locataire peut résilier son bail à tout moment. Aucun préavis n’est nécessaire. Le propriétaire ne pourra pas lui réclamer d’indemnités.

Il est conseillé de vérifier que le bail n’a toujours pas été enregistré au moment de ton départ.

⚠️ Attention ! Si tu décides de déménager, il est recommandé de notifier ton départ. N’oublie donc pas d’envoyer une lettre recommandée qui informe de ton déménagement.

Bail non-enregistré : quelles conséquences pour le propriétaire ?

Le propriétaire est responsable de l’enregistrement du bail de location.

Un bail non enregistré aura des conséquences sur le propriétaire bailleur :

• En Wallonie, le propriétaire n’a pas le droit de réviser ou d’indexer le loyer
• Si l’enregistrement n’a pas été fait dans les délais, le propriétaire risque une amende administrative de 25€.

Un bail non-enregistré est-il valable ?

Ton contrat de bail, enregistré ou non, reste valable !

La relation contractuelle entre le bailleur et le locataire reste en vigueur.

Toutefois, cela pose quelques soucis 👇

Eh oui, un contrat non enregistré n’a pas de « date certaine ».

Imaginons que ton appartement a été racheté par un nouveau propriétaire bailleur.

Sans bail enregistré, ton nouveau propriétaire peut mettre fin au bail, sous certaines conditions :

• Si tu vis depuis plus de 6 mois dans le logement mis en location, le préavis sera de 3 mois, au lieu de 6. Toutes les conditions de rupture de bail sont disponibles ici.
• Si tu y vis depuis moins de 6 mois, tu peux être expulsé sans préavis et sans indemnité. L’expulsion se fait sur base d’une décision d’un Juge de Paix.

Comment enregistrer mon bail de location ?

L’enregistrement se fait par le propriétaire bailleur ☝️

Dans les 2 mois suivant la signature du bail, le bailleur doit impérativement enregistrer le contrat de bail auprès du SPF Finance :

• Soit en ligne
• Soit par courrier

L’enregistrement par la plateforme MyRent est identique pour les habitations de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre.

Le bail, l’état des lieux et les éventuels avenants au bail doivent être fournis lors de l’enregistrement.

En Belgique, l’enregistrement d’un bail de location est une obligation fiscale qui permet de protéger le propriétaire et le locataire. Si tu es locataire, il est important de vérifier si ton contrat de bail a été correctement enregistré. En cas de bail non enregistré, cela peut avoir des conséquences importantes, notamment pour le locataire. De même, le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des amendes fiscales 😱