Comment savoir si mon bail est enregistré ?
Enregistrer son contrat de bail est une obligation en Belgique 🇧🇪 Une location non enregistrée sera considérée comme illégale. Dès que le contrat de bail concerne un logement à louer, le propriétaire bailleur a l’obligation de le répertorier auprès du Service public belge. Dans ce nouvel article, on t’explique comment savoir si ton bail a été correctement enregistré 👇
Comment enregistrer un bail en Belgique ?
La location d’un logement (un appartement ou une maison) destiné exclusivement à l’habitation doit faire l’objet d’un enregistrement. Il s’agit d’une obligation fiscale ! ☝️
Cet acte doit absolument être réalisé par le propriétaire bailleur. C’est-à-dire la personne qui met en location son bien immobilier.
Une fois le contrat de bail signé, le propriétaire bailleur a un délai de deux mois pour le répertorier auprès du Service Public. Au-delà de ce délai, il devra payer une somme supplémentaire.
La règlementation diffère pour les bâtiments qui ne sont pas destinés exclusivement à l’habitation.
L’enregistrement du bail de location se fait par courrier ou en ligne.
Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?
Enregistrer le contrat de bail est essentiel. Cela permet de protéger tant le propriétaire que le locataire 🛡️
L’enregistrement du bail de location permet de donner une durée précise au contrat. Ça veut dire que ton propriétaire et toi reconnaissez l’existence du contrat. Et donc chaque partie doit le respecter.
En tant que locataire, il est important de savoir si ton bail a été enregistré.
Cela te protège dans certains cas spécifiques 👇
Imaginons que l’immeuble dans lequel tu vis vient d’être vendu.
Ton nouveau propriétaire est-il en droit de te mettre dehors ? Non !
Si le bail a été enregistré, le nouveau bailleur reprend les droits et les devoirs du précédent propriétaire. Il doit donc respecter la durée établie dans le contrat.
⚠️ Un contrat de bail non enregistré peut être résilié par le locataire sans préavis et sans indemnité ⚠️
À quoi faire attention lors de l’enregistrement ?
Le contrat de bail doit être conforme aux obligations belges. Retrouve des modèles de baux de location ici.
On doit notamment y retrouver certaines informations, comme les coordonnées de chaque partie, la durée du bail, le montant du loyer, les différentes procédures en cas de rupture de bail…
L’état des lieux peut aussi être transféré au Service public lors de l’enregistrement du contrat de bail.
Le bail doit être enregistré dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat ⏳ Au-delà de ce délai, le propriétaire bailleur risque une amende.
Comment savoir si mon bail est enregistré mon bail à Bruxelles ?
Le contrat doit être enregistré par le propriétaire. Il peut le faire soit en ligne, soit dans un bureau.
Tu veux savoir si ton bail a été correctement enregistré à Bruxelles ? 🤔
Tu peux :
- Te rendre au bureau d’enregistrement le plus proche
- Te rendre sur le portail MyMinfin et te connecter avec un lecteur de carte
Comment vérifier si mon bail est enregistré en Wallonie ou en Flandre ?
La démarche pour savoir si ton bail est enregistré en Wallonie ou en Flandre est identique :
- Rends-toi sur MyMinfin
- Connecte-toi
- Clique sur la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers » dans « Consulter mes baux de location ».
Tu pourras ainsi te procurer la preuve d’enregistrement. Il s’agit d’un certificat qui prouve que ton contrat de bail a été correctement répertorié 😎
Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations envers son locataire en Belgique. Notamment l’obligation d’enregistrer le bail de location. Cette étape est obligatoire, mais elle permet surtout d’assurer la protection du propriétaire et du locataire. À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, les démarches pour enregistrer ton contrat de bail sont identiques. En quelques clics, tu peux donc savoir si ton bail est correctement enregistré 📝