Comment savoir si mon bail est enregistré ?
L’enregistrement d’un contrat de bail constitue l’une des obligations que les propriétaires doivent impérativement honorer en Belgique. Que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles, il est crucial, en tant que locataire, de vérifier si ton bail de location a été correctement enregistré. On t’explique la procédure pour savoir si ton bail est enregistré, ainsi que les démarches pour le faire dans les règles de l’art 👇
Enregistrer son contrat de bail est une obligation en Belgique 🇧🇪 C’est au propriétaire bailleur que revient la tâche d’enregistrer le bail locatif. Chaque contrat de bail signé en Belgique doit impérativement être répertorié auprès du Service public belge. Dans ce nouvel article, on t’explique comment savoir si ton bail a été correctement enregistré en Wallonie et à Bruxelles👇
Comment enregistrer un bail en Belgique ?
La location d’un logement (un appartement ou une maison) signifie qu’un contrat doit être établi entre le propriétaire et le locataire. C’est ce qu’on appelle un bail de location.
Depuis 2007, la législation exige que tous les contrats de bail soient rédigés par écrit, et non plus conclus verbalement.
En Belgique, un bail locatif (et ses avenants) doivent être enregistrés. Il s’agit d’une obligation fiscale ! ☝️
L’enregistrement doit absolument être réalisé par le propriétaire bailleur, c’est-à-dire la personne qui met en location son bien immobilier.
Une fois le contrat de bail signé, le propriétaire bailleur a un délai de deux mois pour le répertorier auprès du Service Public. Au-delà de ce délai, il devra payer une somme supplémentaire.
La règlementation diffère pour les bâtiments qui ne sont pas destinés exclusivement à l’habitation.
L’enregistrement du bail de location se fait par courrier ou en ligne.
Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?
L’enregistrement du contrat de bail est une étape obligatoire, mais surtout essentielle, car elle permet de protéger à la fois le propriétaire et le locataire 🛡️
Enregistrer un bail de location permet de donner une date certaine au contrat. Ça veut dire que ton propriétaire et toi reconnaissez l’existence du contrat et que vous vous engagez à le respecter.
En tant que locataire, il est important de savoir si ton bail a été enregistré, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles.
Cela te protège dans certains cas spécifiques 👇
Imaginons que l’immeuble dans lequel tu vis vient d’être vendu.
Ton nouveau propriétaire est-il en droit de te mettre dehors ? Non !
Si le bail a été enregistré, le nouveau bailleur reprend les droits et les devoirs du précédent propriétaire. Il doit donc respecter la durée établie dans le contrat.
⚠️ Un contrat de bail non enregistré peut être résilié par le locataire sans préavis et sans indemnité ⚠️
À quoi faire attention lors de l’enregistrement ?
Le contrat de bail doit être conforme aux obligations belges. Retrouve des modèles de baux de location ici.
On doit notamment y retrouver certaines informations, comme les coordonnées de chaque partie, la durée du bail, le montant du loyer, les différentes procédures en cas de rupture de bail…
L’état des lieux peut aussi être transféré au Service public lors de l’enregistrement du contrat de bail.
Le bail doit être enregistré dans les deux mois qui suivent la signature du contrat ⏳ Au-delà de ce délai, le propriétaire bailleur risque une amende.
Comment savoir si mon bail est enregistré mon bail à Bruxelles ?
Le contrat doit être enregistré par le propriétaire. Il peut le faire soit en ligne, soit dans un bureau.
Tu veux savoir si ton bail a été correctement enregistré à Bruxelles ? 🤔
Tu peux :
- Te rendre au bureau d’enregistrement le plus proche
- Te rendre sur le portail MyMinfin et te connecter avec un lecteur de carte
Comment vérifier si mon bail est enregistré en Wallonie ou en Flandre ?
La démarche pour savoir si ton bail est enregistré en Wallonie ou en Flandre est identique :
- Rends-toi sur MyMinfin
- Connecte-toi
- Clique sur la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers » dans « Consulter mes baux de location ».
Tu pourras ainsi te procurer la preuve d’enregistrement. Il s’agit d’un certificat qui prouve que ton contrat de bail a été correctement répertorié 😎
Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations envers son locataire en Belgique, notamment l’obligation d’enregistrer le bail de location. Cette étape est obligatoire, mais elle permet surtout d’assurer la protection du propriétaire et du locataire. À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, les démarches pour enregistrer ton contrat de bail sont identiques. En quelques clics, tu peux donc savoir si ton bail est correctement enregistré 📝