Fin de bail locatif : quel est le préavis du propriétaire en Belgique ?

Lorsqu’il s’agit de mettre fin à un bail locatif, il est crucial de respecter un délai de préavis, que ce soit pour le locataire ou le propriétaire. En Belgique, la rupture d’un bail est soumise à une réglementation stricte. Dans cet article, nous t’expliquons en détail la procédure de fin de bail locatif et les préavis à respecter du côté du propriétaire.

Fin du bail locatif : le préavis du propriétaire en Belgique 

Pour mettre fin à un bail locatif, le propriétaire doit absolument respecter un préavis. C’est la loi en Belgique ! 🇧🇪

• Pour un bail de courte durée (max. 3 ans), la durée de préavis est de 3 mois, avec une indemnité d’un mois de loyer. Attention, la résiliation par le propriétaire est interdite durant la première année d’occupation du locataire.
• Pour un bail de longue durée (9 ans), le préavis est de 6 mois. 
• Pour un bail à vie, la résiliation doit se faire d’un commun accord. 

La résiliation du contrat de bail par le propriétaire doit toujours se faire via l’envoi d’une lettre recommandée.

Le préavis du locataire pour mettre fin à un bail locatif en Belgique

En tant que locataire, tu es en droit de résilier ton contrat de bail.

Le préavis du locataire en Belgique est de 3 mois avant la date d’anniversaire de ton contrat. Peu importe la durée de ton contrat ! 😱

Une rupture anticipative entrainera le paiement d’indemnités. On t’explique tout ça dans cet article.

Dans quelles conditions un propriétaire peut-il résilier un contrat de bail ?

Alors qu’un locataire ne doit pas justifier son départ, le propriétaire bailleur est obligé de respecter certaines conditions.

Les deux raisons qui peuvent motiver la fin d’un contrat de bail locatif par le propriétaire sont :

Pour une occupation personnelle ou par des membres de sa famille.

Ton propriétaire veut utiliser ton logement pour y vivre ou pour permettre à un de ses proches d’y vivre ? Alors, il est en droit de mettre fin au bail locatif. En respectant la durée de préavis, bien sûr ! ☝️

Une fois que le locataire a restitué les lieux, le propriétaire ou ses proches doivent occuper le logement dans l’année suivante, et ce, pendant au moins deux ans.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire a le droit de demander une indemnité au propriétaire, correspondant à 18 mois de loyer.

En Flandre, l’occupation du logement par les proches ne constitue pas un motif valable durant les trois premières années du contrat.

Pour la réalisation de travaux importants.

Après le premier triennat (3 ans) ou le deuxième triennat (6 ans), le propriétaire est autorisé à résilier le contrat de bail s’il envisage d’entreprendre des travaux majeurs 🚧.

Les baux de courte durée ne sont pas soumis à cette règle.

En Wallonie et à Bruxelles, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour mettre fin au bail locatif dans ce contexte.

En tant que locataire, tu peux demander une preuve de la réalisation de ces travaux (permis de bâtir, devis…).

Les propriétaires qui possèdent plusieurs appartements au sein d’un même immeuble peuvent résilier à tout moment.

Que faire si un propriétaire met fin au bail sans motif ?

Une résiliation par le propriétaire sans motif n’est possible que pour les baux de 9 ans.

Elle doit se faire après chaque triennat (une période de 3 ans) ⏳

Le préavis du propriétaire pour mettre fin au bail locatif est également de 6 mois.

Si les délais de préavis ne sont pas respectés, le bailleur devra te payer des indemnités :

• • Après 3 ans, les indemnités s’élèvent à 9 mois de loyer
  • Après 6 ans, les indemnités s’élèvent à 6 mois de loyer
  • Après 9 ans et à la fin de chaque période 3 ans, les indemnités s’élèvent à 3 mois

La résiliation d’un bail locatif en Belgique est soumise à des conditions spécifiques. Le motif de résiliation, ainsi que le préavis, sont deux éléments à respecter. En cas de résiliation sans motif valable, le propriétaire doit verser des indemnités au locataire. En conclusion, il est crucial de respecter les règles concernant la fin de bail locatif, notamment le respect du préavis par le propriétaire et le locataire, pour agir en conformité en Belgique.