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Donation d’une maison en gardant l’usufruit : comment faire ?

Qu’est-ce qu’un usufruitier ? Quels sont ses droits et ses devoirs ? Est-il possible de réaliser une donation d’une maison tout en conservant l’usufruit ? On répond à toutes tes questions dans cet article 👇

La donation d’une maison tout en gardant l’usufruit : que dit la loi en Belgique ? La notion d’usufruitier dans l’immobilier offre des possibilités intéressantes pour transmettre des biens tout en conservant les avantages. Dans cet article, on vous explique tout sur la donation de maison avec réserve d’usufruit en Belgique : les implications légales, tes droits et tes responsabilités 👇🍇

Comment être usufruitier en Belgique ?

L’usufruitier est une personne qui détient une partie d’une propriété. Il partage les droits avec un nu-propriétaire.

En d’autres termes, l’usufruitier est la personne qui a le droit d’utiliser et de profiter d’un bien, comme une maison ou un terrain, pendant une période déterminée ou jusqu’à son décès. Cela signifie qu’il peut en tirer des bénéfices, comme des loyers, mais il doit aussi prendre soin du bien. Cependant, la propriété réelle du bien appartient à une autre personne appelée nu-propriétaire.

Comment devient-on usufruitier en Belgique ? Il existe plusieurs cas de figure 👇

  1. L’usufruit légal

C’est la forme la plus traditionnelle.

Lors du décès du conjoint, le conjoint survivant hérite de l’usufruit, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Le conjoint survivant peut donc profiter du bien jusqu’à son décès.

  1. L’usufruit par testament

Un propriétaire peut prévoir dans son testament de léguer la propriété de son bien sous forme de nue-propriété et d’usufruit 📝

  1. L’usufruit par convention

Un usufruit peut naître d’une convention 🔖

Un propriétaire peut décider de vendre la nue-propriété de son bien, tout en gardant l’usufruit. Il pourra donc profiter du bien jusqu’à son décès.

Après son décès, le nu-propriétaire héritera de la pleine propriétaire.

La situation inverse est également possible : le propriétaire conserve la nue-propriétaire et cède l’usufruit.

Signature d'une convention de donation d'une maison

Quels sont les droits et les obligations de l’usufruitier ?

L’usufruitier a le droit :

  •  d’user du bien : L’usufruitier peut donc vivre dans le logement. Il ne peut pas être mis dehors par le nu-propriétaire.
  • De louer le bien : L’usufruitier est en droit de louer le logement et d’en percevoir les loyers.

❌ L’usufruit n’a pas le droit de vendre le bien, qu’il soit immobilier ou non. Il ne pourra vendre que son usufruit.

L’usufruitier a le devoir :

  • De dresser un inventaire à la naissance de l’usufruit dans lequel il reprend les biens meubles, l’état des lieux du logement…
  • D’entretenir le logement et d’assumer les réparations nécessaires. Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire
  • D’assurer sa responsabilité et le logement en pleine propriété

Donation d’une maison : est-il possible de garder l’usufruit en Belgique ?

En Belgique, il est possible d’effectuer une donation d’une maison. Lorsqu’une personne fait une donation, elle transfère une partie de ses biens à ses héritiers avant son décès, ce qui peut aider à réduire les droits de succession à payer par la suite.

Il existe plusieurs formes de donation.

La donation d’une maison avec réserve d’usufruit est une forme de donation qui permet au donateur de profiter de son bien jusqu’à sa mort 🏠

Si le bien donné est un immeuble, le donateur pourra ainsi continuer à l’occuper ou le mettre en location. Dans le cas d’une somme d’argent, il aura la possibilité d’en conserver les revenus. Pour des titres, il pourra percevoir les intérêts ou dividendes générés. En ce qui concerne des meubles, il pourra les utiliser et les garder chez lui.

Dans le cas d’une maison, le donateur (usufruitier) aura le droit d’y vivre et de le louer, de la même manière qu’un viager.

La loi encadre cette possibilité de donation avec réserve d’usufruit (articles 578 – 624 du Code civil). Cela offre au donateur une solution pour transmettre une partie de ses biens tout en continuant à en bénéficier jusqu’à son décès.

Jusqu’à ce que la mort vous sépare

Comment faire une donation de son vivant d’une maison avec usufruit ?

La donation d’une maison avec conservation de l’usufruit doit être officiellement enregistrée devant un notaire.

Le droit d’usufruit doit être spécifié dans l’acte de donation.

Lors d’une donation, des droits d’enregistrement seront appliqués. On les appelle « droits de donation ». Ils vont dépendre de nombreux critères (lien de parenté, région, valeur du bien) et sont progressifs.

En Belgique, les droits de donation avec réserve d’usufruit sont calculés comme s’il s’agissait d’une donation de pleine propriété. Cela signifie qu’il n’y a aucun avantage fiscal par rapport à une donation complète de la propriété. Cependant, ce type de donation a un avantage majeur : elle permet au donateur de continuer à bénéficier de sa maison.

Clé d'une maison donnée à un usufruit

En conclusion, la donation d’une maison avec usufruit en Belgique représente une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent transmettre leurs biens tout en conservant l’usage. Ce processus, encadré par la loi, offre différentes possibilités telles que l’usufruit légal, testamentaire ou par convention. Cependant, il est crucial de comprendre les droits, les devoirs et les implications fiscales liés à cette démarche.

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