Bail de droit commun : comprendre vos droits et obligations légales
Tu te demandes ce qu’est le bail de droit commun en Belgique ? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le monde de la location. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont ses spécificités ? On t’explique la différence avec un bail traditionnel et, surtout, comment en rédiger un, tout en respectant les réglementations en vigueur en Wallonie et à Bruxelles.
Le bail de droit commun, qu’est-ce que c’est ? En Belgique, ce type de bail de location est souvent utilisé pour la location de résidences secondaires, de garages ou de bureaux. Dans cet article, on t’explique les différences entre ces deux types de contrats, comment les rédiger en Wallonie et à Bruxelles, ainsi que les droits et obligations tant du preneur que du bailleur. Découvre tout ce que tu dois savoir sur le bail de droit commun en Belgique.
Le bail de droit commun, ça veut dire quoi ?
Le bail de droit commun est un type de bail de location en Belgique. Le bail de droit commun s’oppose au bail de résidence principale (aka le bail de location traditionnellement utilisé si tu veux louer une maison ou un appartement).
Ça veut dire quoi tout ce charabia ? No stress, on t’explique 👇
Ça signifie simplement que, dans un bail de droit commun, le preneur (le locataire) n’assigne pas le logement comme sa résidence principale.
Le bail de droit commun est utilisé pour la location d’une résidence secondaire, d’un lieu de vacances, d’un garage ou d’un bureau.
Quelles différences entre un bail de résidence principale et un bail de droit commun ?
En règle générale, les réglementations relatives aux baux locatifs s’appliquent aussi bien aux baux d’habitation qu’aux baux de droit commun en Belgique.
Toutefois, la principale distinction entre ces deux types de contrats est leur durée ⏱️
Pour un bail de location traditionnel, la durée du contrat peut varier, allant d’un an, trois ans, neuf ans à une durée indéterminée.
La durée d’un bail de droit commun n’est pas imposée par la loi. Elle peut donc être déterminée ou indéterminée. Le propriétaire choisit la durée de son choix.
- Si le contrat de bail est d’une durée indéterminée, le contrat sera considéré comme mensuel. Ça veut dire que le contrat est reconduit mois par mois. Un préavis devra alors être déterminé par le propriétaire et le locataire, et ajouté dans le contrat de bail.
- Si le contrat de bail a une durée déterminée, la durée devra être spécifiée dans le contrat de bail. Il n’existe aucune législation. Un bail de droit commun peut donc être de quelques mois ou de quelques années, en fonction des besoins du locataire. La durée informelle du contrat est fixée à neuf ans et sans préavis. Un préavis pourra être prévu dans le contrat de bail.
Comment rédiger ce type de bail en Belgique ?
Le bail de droit commun en Wallonie
En Wallonie, le bail de droit commun doit respecter les mêmes règles que tous les autres baux ☝️
On y retrouvera donc les mêmes informations : les données du bailleur et du preneur, la description du lieu et sa destination (à quoi va-t-il servir ?), le certificat PEB, le loyer et les charges, l’assurance…
Toutefois, plusieurs réglementations sont spécifiques au bail de droit commun :
- La garantie locative n’est pas obligatoire, mais le propriétaire peut en réclamer une. Elle devra alors être mentionnée dans le contrat de bail.
- La durée de location doit être écrite dans le contrat de bail.
- L’indexation du loyer est autorisée si elle a été indiquée dans le contrat de bail.
- L’enregistrement du bail de droit commun est obligatoire dans un délai de deux mois. L’enregistrement permet de protéger le locataire en cas de rachat par un nouveau propriétaire. En effet, en cas de vente, un bail enregistré lui confère une date certaine. Le nouveau bailleur doit donc respecter tous les termes du contrat.
Tu retrouveras un modèle de bail pour la région wallonne ici.
Le bail de droit commun à Bruxelles
À Bruxelles, il est possible de rédiger un bail d’habitation, un bail de colocation ou un bail étudiant en droit commun. Dans tous les cas, cela signifie que le(s) locataire(s) n’affecte(nt) pas le bien comme sa résidence principale.
En règle générale, les règles du bail de résidence principale s’appliquent aussi au bail de droit commun 📝
Dans le contrat, on y retrouvera les informations suivantes : les informations du bailleur et du preneur, la description et la destination du bien, la durée de bail, la résiliation anticipée, le loyer et les charges, les impôts, le dépôt de garantie, l’état des lieux, l’assurance incendie, le règlement en cas de réparation, d’entretien et de travaux…
Tu retrouveras un modèle de bail pour la région de Bruxelles ici.
Quels sont les droits et les obligations légales du preneur ?
Le preneur dans un bail de droit commun en Belgique bénéficie des mêmes droits et a les mêmes devoirs qu’un locataire d’une résidence principale.
De la même manière, les obligations du preneur sont équivalentes à celles d’un locataire classique.
Cela signifie que le preneur doit :
💰 Payer le loyer et les autres charges présentes dans le contrat de bail.
🧹 Assurer l’entretien du bien loué.
🔨 Effectuer les travaux de maintenance et de réparation qui lui incombent.
🔥 Souscrire une assurance incendie qui couvrira sa responsabilité civile locative et le bien loué
Ces responsabilités sont fondamentales pour maintenir une relation harmonieuse entre le preneur et le bailleur.
Quels sont les droits et les obligations légales du bailleur ?
Les droits du bailleur dans un bail de droit commun sont équivalents à ceux d’un propriétaire bailleur d’une résidence principale. Cela signifie que le bailleur a le droit de jouir de ses droits de propriété, sous réserve des règles et des conditions du contrat de bail.
De même, les obligations du bailleur sont identiques à celles d’un propriétaire bailleur de résidence principale.
Les principales obligations du bailleur comprennent :
✅ Fournir un logement en bon état, répondant aux normes de décence.
🔨 Prendre en charge les travaux et réparations nécessaires pour maintenir le bien en bon état.
🚫 Respecter l’intimité du preneur, en suivant les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée du locataire.
Ces droits et devoirs sont primordiaux pour assurer une relation équilibrée entre le preneur et le bailleur dans un bail de droit commun en Belgique.
En conclusion, le bail de droit commun en Belgique représente une option de location distincte, idéale pour les résidences secondaires. Les différences par rapport aux baux de résidence principale résident notamment dans la flexibilité de la durée du contrat. Que tu sois en Wallonie ou à Bruxelles, comprendre tes droits et obligations est essentiel pour maintenir une relation harmonieuse avec ton propriétaire. Si tu souhaites approfondir tes connaissances sur le bail de droit commun en Belgique, n’hésite pas à consulter des ressources complémentaires sur le site des régions wallonne et bruxelloise.