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Enregistrer un bail : comment faire en 2024 ?

Plonge dans ce guide où on te dévoile les étapes essentielles pour enregistrer un contrat de bail en Belgique. En Wallonie, c’est le propriétaire qui doit s’y coller (et pas les locataires !). On te guide pas à pas. 📝

Comment enregistrer un bail locatif en Wallonie ? Dans ce guide 2024, découvre les étapes essentielles pour effectuer l’enregistrement d’un contrat de bail en tant que propriétaire bailleur en Belgique. En effet, enregistrer un bail est une obligation fiscale, souvent négligée, mais qui offre une protection légale indispensable pour le propriétaire et le locataire. On t’explique étape par étape comment faire 👇

Comment enregistrer un bail en 2024 ?

L’enregistrement du contrat de bail locatif doit être fait par le propriétaire bailleur, et non par le locataire ❌

Il existe deux manières d’enregistrer un bail en Belgique :

  1. En ligne 💻

Pour ce faire, tu auras besoin de ta carte d’identité ou de l’application Itsme.

  • Connecte-toi sur MyMinfin
  • Dans la partie « Accueil », clique sur « Mon habitation et mes biens immobiliers »
  • Sélectionne « Faire enregistrer un contrat de bail »
  • Tu seras redirigé vers la plateforme MyRent sur laquelle tu vas pouvoir déposer le contrat de location
  • Remplis les informations demandées
  • Choisis s’il s’agit d’un contrat avec ou sans état des lieux
  • Télécharge le contrat de bail en format .pdf
  • Clique sur « Envoyer »

Et le tour est joué ! Tu vas pouvoir télécharger la preuve d’enregistrement.

Une fois enregistré, le propriétaire et le locataire auront accès au contrat de bail et à l’état des lieux en ligne. Ils pourront y retrouver la preuve d’enregistrement ainsi que le numéro d’enregistrement.

Personne qui enregistre son bail sur son ordinateur et en écrivant sur un carnet
  • Par courrier 📧

Il existe trois formulaires différents : une demande d’enregistrement du contrat de bail, de l’état des lieux et d’un sous-bail/avenant/cession/résiliation

  • Téléphone au SPF Finances : 02 572 57 57 et demande le formulaire d’enregistrement que tu désires
  • Une fois le formulaire reçu, complète-le
  • Ajoute la copie du contrat de bail (et/ou de l’état de lieux) que tu souhaites enregistrer
  • Envoie le formulaire et les documents à un centre de scanning du SPF Finance. L’adresse de destination se trouve sur le formulaire

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Enregistrement du contrat de bail : une obligation en Belgique ?

Enregistrer un contrat de bail est obligatoire dans toutes les régions de Belgique. Le propriétaire a alors un délai de deux mois après la signature du contrat de bail pour réaliser l’enregistrement.

Si le délai n’est pas respecté, le propriétaire pourrait payer une amende. Les conséquences d’un bail non-enregistré sont nombreuses, tant pour le bailleur que pour le locataire 😰

Outre son aspect obligatoire, l’enregistrement d’un contrat de bail lui donne « une date certaine ». Ça veut dire que le contrat existe bel et bien et qu’il ne pourra pas être contesté.

C’est donc une forme de protection pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire.

  • Le locataire dont le contrat de bail a été enregistré bénéficie d’une protection, notamment en cas de vente du bien qu’il loue. Il ne pourra donc pas être expulsé.
  • Le propriétaire qui loue un logement dont le bail a été enregistré pourra profiter de la « protection du bailleur« . Cela signifie que le locataire a l’obligation de respecter un préavis de trois mois pour mettre fin au bail. Le propriétaire a aussi le droit d’indexer le loyer (ce qui n’est pas le cas si le bail n’est pas enregistré).
Homme qui protège une maison avec ses mains

En conclusion, ne sous-estime pas l’importance d’enregistrer un bail locatif en Belgique. C’est une obligation légale en Wallonie, mais c’est aussi une mesure de protection essentielle pour les propriétaires bailleurs et les locataires. Comment enregistrer un contrat de bail en Belgique ? Le processus est simple. Il peut se faire soit en ligne soit par courrier. Cette étape doit se faire au maximum deux mois après la signature du contrat. Enregistrer un contrat de bail en Belgique est donc une étape à ne pas oublier pour une location sûre et légale 😎

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