Loi sur la résiliation des contrats d’assurance habitation en Belgique : ce qui change

Dès le 1ᵉʳ octobre 2024, il y a du changement pour la résiliation des contrats d’assurance non-vie en Belgique. Si tu n’as pas envie de plonger dans les détails de cette nouvelle loi, pas de stress : on te résume tout ça ici 👇

Comment résilier un contrat d’assurance habitation ? 

En Belgique, il faut suivre certaines règles pour arrêter un contrat d’assurance.

En général, ces contrats durent un an et se renouvellent automatiquement, sauf si tu choisis de l’arrêter en respectant un préavis ⏳

Jusqu’au 1ᵉʳ octobre 2024, le délai de préavis était de trois mois avant la date d’échéance annuelle de ton contrat (c’est-à-dire la date à laquelle ton contrat se renouvelle).

Voici les délais spécifiques pour résilier un contrat d’assurance habitation :

1. ⏱ Droit de rétractation : Si tu as souscrit ton contrat en ligne, tu disposes de 14 jours pour te rétracter à compter de la date de souscription
2. 🔥 Après un sinistre : En cas de sinistre, tu as la possibilité de mettre fin à ton contrat. Il faut notifier ta décision dans un délai d’un mois après la réception de l’indemnité ou de la notification du refus d’indemnisation. Le contrat prendra fin trois mois après ta demande.
3. 🔄 Modification des garanties : Si ton assureur modifie les conditions de ton contrat, tu peux le résilier dans un délai spécifié dans tes conditions générales, à compter de la date où tu prends connaissance de cette modification.
4. 🏠 Changement de situation (achat ou construction) : Si tu deviens propriétaire, tu peux résilier ton assurance incendie pour le bâtiment à tout moment.
5. 💰Changement significatif des tarifs : Si les tarifs augmentent de façon notable, tu disposes de trois mois à partir de l’annonce pour annuler ton contrat. La fin du contrat prendra effet à la date de l’adaptation des tarifs, une fois la demande envoyée via l’application.

 Quelles sont les modalités pour résilier ta police ?

Pour mettre fin un contrat d’assurance, tu as plusieurs options :

• • Lettre recommandée ✉️ : Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la bonne réception de ta demande de résiliation.
  • Remise en main propre 🤝 : Tu peux aussi remettre ta lettre directement au bureau de ton assureur et demander un accusé de réception.
  • Huissier de justice ⚖️ : Il est également possible de passer par un huissier pour envoyer ta demande.
  • Signature numérique (la petite nouveauté) 💻 : Dès le 1ᵉʳ octobre, tu pourras résilier ton contrat en utilisant une signature numérique authentifiée.

Tu te demandes comment rédiger une lettre pour résilier ton assurance habitation ? On te donne tous les détails ici.

4 nouveautés concernant le droit de résiliation des contrats d’assurance en Belgique

À partir du 1ᵉʳ octobre 2024, voici ce qui change pour résilier ton assurance habitation 🎁

• Résiliation numérique : Plus besoin de te compliquer la vie à rédiger une lettre, acheter des timbres et aller à la poste. La résiliation se fait désormais en ligne avec une signature électronique via Itsme. Si tu n’as pas Itsme, il suffira de télécharger, signer, et envoyer une lettre recommandée depuis l’application mobile.
• Préavis réduit durant la première année : Le préavis passe de trois à deux mois pendant la première année du contrat.
• Fin du contrat à tout moment après la première année : Après un an d’assurance, tu pourras mettre fin à ton contrat quand tu le souhaites. Le contrat prendra fin deux mois après la notification, que ce soit par signature électronique ou par envoi recommandé. Tu n’as plus besoin d’attendre la date d’échéance.
• Nouvelles règles pour les nouveaux contrats : Les contrats d’assurance signés ou renouvelés à partir du 1ᵉʳ octobre 2024 seront soumis aux nouvelles règles. Après la première année, tu pourras les résilier quand tu le souhaites, à condition de respecter le préavis de deux mois.

La nouvelle loi qui entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024 rend la résiliation des assurances non-vie beaucoup plus simple. Le préavis est réduit à deux mois, tu peux arrêter ton contrat à tout moment après un an, et les démarches en ligne rendent tout plus facile. Que de bonnes nouvelles pour les assurés ! Cette réforme rend la gestion des contrats d’assurance plus souple et pratique. Et ça, on surkiffe 🤘