{"id":24549,"date":"2024-09-30T09:49:34","date_gmt":"2024-09-30T07:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/flora.insure\/?p=24549"},"modified":"2025-10-15T09:13:43","modified_gmt":"2025-10-15T07:13:43","slug":"loi-resiliation-contrat-assurance-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flora.insure\/fr\/blog\/loi-resiliation-contrat-assurance-belgique\/","title":{"rendered":"Loi sur la r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance habitation en Belgique : ce qui change"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s le 1\u1d49\u02b3 octobre 2024, il y a du changement pour la r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance non-vie<\/strong> en Belgique. Si tu n\u2019as pas envie de plonger dans les d\u00e9tails de cette nouvelle loi, pas de stress : on te r\u00e9sume tout \u00e7a ici \ud83d\udc47<\/p>\n

Comment r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance habitation ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

En Belgique, il faut suivre certaines r\u00e8gles pour arr\u00eater un contrat d\u2019assurance<\/strong>.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, ces contrats durent un an<\/strong> et se renouvellent automatiquement<\/strong>, sauf si tu choisis de l\u2019arr\u00eater en respectant un pr\u00e9avis<\/a> \u23f3<\/p>\n

Jusqu\u2019au 1\u1d49\u02b3 octobre 2024, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/strong> \u00e9tait de trois mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong> de ton contrat (c\u2019est-\u00e0-dire la date \u00e0 laquelle ton contrat se renouvelle).<\/p>\n

Voici les d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pour r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance habitation<\/a> :<\/p>\n

    \n
  1. \u23f1 Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : Si tu as souscrit ton contrat en ligne, tu disposes de 14 jours pour te r\u00e9tracter \u00e0 compter de la date de souscription<\/li>\n
  2. \ud83d\udd25 Apr\u00e8s un sinistre<\/strong> : En cas de sinistre, tu as la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 ton contrat. Il faut notifier ta d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019indemnit\u00e9 ou de la notification du refus d\u2019indemnisation. Le contrat prendra fin trois mois apr\u00e8s ta demande.<\/li>\n
  3. \ud83d\udd04 Modification des garanties<\/strong> : Si ton assureur modifie les conditions de ton contrat, tu peux le r\u00e9silier dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 dans tes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 compter de la date o\u00f9 tu prends connaissance de cette modification.<\/li>\n
  4. \ud83c\udfe0 Changement de situation (achat ou construction)<\/strong> : Si tu deviens propri\u00e9taire, tu peux r\u00e9silier ton assurance incendie pour le b\u00e2timent \u00e0 tout moment.<\/li>\n
  5. \ud83d\udcb0Changement significatif des tarifs<\/strong> : Si les tarifs augmentent de fa\u00e7on notable, tu disposes de trois mois \u00e0 partir de l’annonce pour annuler ton contrat. La fin du contrat prendra effet \u00e0 la date de l\u2019adaptation des tarifs, une fois la demande envoy\u00e9e via l\u2019application.<\/li>\n<\/ol>\n
    \"Stylo<\/picture><\/figure>\n

    \u00a0<\/strong>Quelles sont les modalit\u00e9s pour r\u00e9silier ta police ? <\/strong><\/h2>\n

    Pour mettre fin un contrat d\u2019assurance, tu as plusieurs options :<\/p>\n