{"id":22314,"date":"2024-03-06T09:24:56","date_gmt":"2024-03-06T08:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/flora.insure\/?p=22314"},"modified":"2024-05-21T14:16:46","modified_gmt":"2024-05-21T12:16:46","slug":"bail-commercial-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flora.insure\/fr\/blog\/bail-commercial-belgique\/","title":{"rendered":"Bail commercial en Belgique : les 5 choses \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"

Le bail commercial en Belgique<\/strong> concerne la location de biens immobiliers destin\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou \u00e9conomique. \u00c7a signifie que le locataire exploite le bien immobilier pour son activit\u00e9 professionnelle. Tout comme le bail de r\u00e9sidence principale, le bail commercial est r\u00e9gi par la loi (30 avril 1951 dans le Code civil). Cette l\u00e9gislation contient des \u00e9l\u00e9ments cruciaux \u00e0 conna\u00eetre avant de se lancer t\u00eate baiss\u00e9e dans la signature d\u2019un contrat de bail. D\u00e9couvre les 5 aspects essentiels \u00e0 conna\u00eetre sur le bail commercial en Belgique \ud83c\udde7\ud83c\uddea<\/p>\n

#1. Dur\u00e9e du bail commercial en Belgique et renouvellement<\/strong><\/h2>\n

La dur\u00e9e<\/strong> d\u2019un bail commercial<\/strong> en Belgique est g\u00e9n\u00e9ralement de 9 ans, sauf pour certains cas particuliers, tels que les pop-up stores, qui peuvent profiter d’une p\u00e9riode plus courte (1 an ou moins) \u231b<\/p>\n

Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bail commercial, le logement mis en location doit permettre un contact direct avec les clients<\/strong> (commerce de d\u00e9tails\u2026) et l’activit\u00e9 commerciale<\/strong> doit se d\u00e9rouler dans le bien immobilier.<\/p>\n

Par exemple, un \u00e9lectricien ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat de bail commercial<\/strong>, car son activit\u00e9 principale se d\u00e9roule en dehors du bien immobilier lou\u00e9.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il du renouvellement du bail ?<\/strong><\/p>\n

Le locataire a droit \u00e0 trois renouvellements<\/strong>, d\u2019une p\u00e9riode de 9 ans chacun. En gros, le locataire d\u2019un commerce est en droit de louer durant 36 ans, maximum.<\/p>\n

La demande de renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9e pour poursuivre l’activit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong> en place. Elle doit \u00eatre envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou via un huissier de justice au moins 15 mois avant l’expiration<\/strong> du bail.<\/p>\n

Cette demande doit \u00e9galement inclure toutes les conditions pour le nouveau bail. En l’absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire<\/strong>, le renouvellement du bail sera automatiquement accept\u00e9e aux conditions propos\u00e9es par le locataire.<\/p>\n

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement, mais il devra alors verser une indemnit\u00e9 au locataire. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction<\/a> \ud83d\udea9<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s 9 ans, une proc\u00e9dure de renouvellement<\/strong> doit \u00eatre suivie par le locataire et le propri\u00e9taire. Si la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, on estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reconduction tacite. Le contrat de bail commercial devient alors un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

\"Contrat<\/picture><\/figure>\n

#2. R\u00e8gles de r\u00e9vision du loyer<\/strong><\/h2>\n

L\u2019indexation du loyer<\/strong> est autoris\u00e9e pour un bail commercial en Belgique. Pour ce faire, les conditions d\u2019indexation<\/strong> doivent \u00eatre incluses dans le contrat de bail.<\/p>\n

Si rien n\u2019est mentionn\u00e9 dans le bail, le propri\u00e9taire bailleur<\/strong> ne pourra pas r\u00e9clamer une indexation du loyer \ud83d\udeab<\/p>\n

La r\u00e9vision du loyer se fait via un juge de paix.<\/p>\n

L\u2019indexation d\u2019un bail commercial fonctionne comme une indexation traditionnelle<\/a>. Elle peut se faire pendant les trois derniers mois de chaque p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n