{"id":17530,"date":"2023-03-20T08:36:42","date_gmt":"2023-03-20T07:36:42","guid":{"rendered":"https:\/\/flora.insure\/?p=17530"},"modified":"2024-02-29T10:46:20","modified_gmt":"2024-02-29T09:46:20","slug":"bail-enregistre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flora.insure\/fr\/blog\/bail-enregistre\/","title":{"rendered":"Comment savoir si mon bail est enregistr\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Enregistrer son contrat de bail<\/strong> est une obligation en Belgique \ud83c\udde7\ud83c\uddea C’est au propri\u00e9taire bailleur que revient la t\u00e2che d’enregistrer le bail locatif. Chaque contrat de bail sign\u00e9 en Belgique doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 aupr\u00e8s du Service public belge. Dans ce nouvel article, on t\u2019explique comment savoir si ton bail a \u00e9t\u00e9 correctement enregistr\u00e9 en Wallonie et \u00e0 Bruxelles\ud83d\udc47<\/strong><\/p>\n

Comment enregistrer un bail en Belgique\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

La location d\u2019un logement<\/strong> (un appartement ou une maison) signifie qu’un contrat doit \u00eatre \u00e9tabli entre le propri\u00e9taire et le locataire. C’est ce qu’on appelle un bail de location<\/strong>.<\/p>\n

Depuis 2007, la l\u00e9gislation exige que tous les contrats de bail soient r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit, et non plus conclus verbalement.<\/p>\n

En Belgique, un bail locatif (et ses avenants) doivent \u00eatre enregistr\u00e9s<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019une obligation<\/strong> fiscale ! \u261d\ufe0f<\/p>\n

L’enregistrement doit absolument \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire bailleur<\/a><\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire la personne qui met en location son bien immobilier.<\/p>\n

Une fois le contrat de bail sign\u00e9, le propri\u00e9taire bailleur a un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> pour le r\u00e9pertorier aupr\u00e8s du Service Public<\/strong>. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, il devra payer une somme suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

La r\u00e8glementation diff\u00e8re pour les b\u00e2timents qui ne sont pas destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

L\u2019enregistrement du bail de location<\/strong> se fait par courrier<\/a> ou en ligne<\/a>.<\/p>\n

<\/picture>\"Jeune<\/picture><\/figure>\n

Pourquoi enregistrer un contrat de bail ?<\/strong><\/h2>\n

L’enregistrement du contrat de bail<\/strong> est une \u00e9tape obligatoire, mais surtout essentielle, car elle permet de prot\u00e9ger \u00e0 la fois le propri\u00e9taire et le locataire \ud83d\udee1\ufe0f<\/p>\n

Enregistrer un bail de location permet de donner une date certaine<\/strong> au contrat. \u00c7a veut dire que ton propri\u00e9taire et toi reconnaissez l\u2019existence du contrat et que vous vous engagez \u00e0 le respecter.<\/p>\n

En tant que locataire, il est important de savoir si ton bail a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9,<\/strong> que ce soit en Wallonie<\/a> ou \u00e0 Bruxelles<\/a>.<\/p>\n

Cela te prot\u00e8ge dans certains cas sp\u00e9cifiques \ud83d\udc47<\/p>\n

Imaginons que l\u2019immeuble dans lequel tu vis vient d\u2019\u00eatre vendu.<\/p>\n

Ton nouveau propri\u00e9taire<\/a> est-il en droit de te mettre dehors\u00a0? Non\u00a0!<\/p>\n

Si le bail a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, le nouveau bailleur reprend les droits et les devoirs du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire. Il doit donc respecter la dur\u00e9e \u00e9tablie dans le contrat.<\/p>\n

\u26a0\ufe0f Un contrat de bail non enregistr\u00e9<\/a><\/strong> peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le locataire sans pr\u00e9avis<\/strong> et sans indemnit\u00e9 \u26a0\ufe0f<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00c0 quoi faire attention lors de l\u2019enregistrement ? <\/strong><\/h2>\n

Le contrat de bail<\/strong> doit \u00eatre conforme aux obligations belges. Retrouve des mod\u00e8les de baux de location<\/strong> ici<\/a>.<\/p>\n

On doit notamment y retrouver certaines informations, comme les coordonn\u00e9es de chaque partie, la dur\u00e9e du bail, le montant du loyer, les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en cas de rupture de bail…<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong> peut aussi \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au Service public lors de l\u2019enregistrement du contrat de bail.<\/p>\n

Le bail doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans les deux mois<\/strong> qui suivent la signature du contrat \u23f3 Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le propri\u00e9taire bailleur risque une amende.<\/p>\n

<\/picture><\/picture>\"Calendrier\"<\/picture>Tu as 2 mois, jour pour jour. Top chrono !<\/figure>\n

Comment savoir si mon bail est enregistr\u00e9 mon bail \u00e0 Bruxelles ? <\/strong><\/h2>\n

Le contrat doit \u00eatre enregistr\u00e9 par le propri\u00e9taire<\/strong>. Il peut le faire soit en ligne, soit dans un bureau.<\/p>\n

Tu veux savoir si ton bail a \u00e9t\u00e9 correctement enregistr\u00e9 \u00e0 Bruxelles<\/strong> ? \ud83e\udd14<\/p>\n

Tu peux\u00a0:<\/p>\n