Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de www.flora.insure
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1.1. Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après (les références au singulier impliquent aussi des références au pluriel):
• Site web : le présent site, la plateforme Flora.
• Flora : marque commerciale sous laquelle Ethias SA exploite le site web accessible via www.flora.insure
• Utilisateur : n’importe quel visiteur du site Flora, qu’il soit personne physique ou morale ainsi que toute personne utilisant les produits proposés par Flora.
• Code de Bonne Conduite : le code comme décrit ci-dessous à l’article 4.
L’administrateur et l’éditeur responsable de ce site web est :
Ethias s.a.
Rue des Croisiers, 24
4000 Liège
Tél. : 04 220 31 11
Fax : 04 220 30 05
Website: www.ethias.be
E-mail: info@ethias.be
RPM Liège. TVA BE 0404.484.654
Ethias SA est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision FSMA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
Autorité de surveillance
Ethias SA est soumise au contrôle de l’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA). Rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles – fax 02 220 52 75 – www.fsma.be
Sous sa marque Flora, Ethias SA propose des produits d’assurance disponibles en ligne uniquement (Produit dont la souscription, la gestion et la déclaration de sinistres se fait au moyen de la plateforme web Flora).
3.1 Flora ne peut garantir la disponibilité constante du site web/portail Flora, mais mettra tout en œuvre pour éviter les arrêts intempestifs du système. Des suspensions d’usage pour cause de maintenance du serveur, de mise à jour, de panne des réseaux de communication ou autre sont toutefois inévitables mais tout sera mis en œuvre pour les résoudre.
3.2. Flora n’assume que des obligations de moyens en sa qualité d’hébergeur d’un site. L’utilisateur accepte que l‘accès et l’utilisation du site web Flora et des pages y liées se fait à ses propres risques. Les informations fournies sur ce site internet et sur les pages y associées ne peuvent être considérées comme étant des conseils de quelque genre que ce soit, excluant notamment tout conseil en investissement ou relatifs à des questions fiscales ou juridiques. Flora ne peut pas être tenu responsable des actes ou absence d’actions des utilisateurs qui pourraient interférer dans l’utilisation du présent site web.
3.3. Dans le cadre de l’exploitation de son site web, Flora n’intervient jamais comme garant, porte-fort, représentant, agent, mandant, fondé de pouvoirs, commettant, associé ou employeur d’un utilisateur.
3.4. Flora et ses collaborateurs (c’est-à-dire les membres du personnel d’Ethias SA et les administrateurs) n’endossent aucune responsabilité quant au contenu du site web Flora et l’exactitude de l’information sur le site web Flora.
3.5. Flora et ses collaborateurs (c’est-à-dire les membres du personnel d’Ethias SA et les administrateurs) ne peuvent être tenus responsables d’un quelconque dommage qui découlerait d’un manquement dans l’information, les fichiers, les liens ou les sites Internet accessibles ou reçus sur Flora. Flora conseille à l’utilisateur d’utiliser un programme antivirus ainsi qu’un pare-feu.
3.6. Dans certaines de ses rubriques, Flora peut contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Flora n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Flora ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils proposent sur leur site.
3.7. Flora se réserve le droit de faire usage de serveurs partout dans le monde, ou à sauver des données partout dans le monde. Si Flora fait appel à une entreprise hors de l’espace économique européen pour le traitement des données des utilisateurs, Flora s’assure que cette entreprise présente les mêmes garanties de niveau de protection des données personnelles que celui offert en Europe. Flora n’est pas obligé d’informer activement les utilisateurs des changements dans ce domaine, ces derniers sont censés consulter régulièrement le site Web de Flora pour s’en informer.
3.8. En ce qui concerne les éventuels droits de propriété intellectuelle des tiers, nous vous renvoyons aux dispositions ci-dessous en la matière.
3.9. Flora se réserve le droit de supprimer des comptes utilisateurs dès lors que ces utilisateurs ne respectent pas les présentes Conditions, ne respectent pas la réglementation et exposent Flora à un préjudice, en ce compris un préjudice réputationel. Aucune indemnisation ne sera due par Flora en cas de suppression de compte d’utilisateur. Si un compte utilisateur est supprimé, Flora notifiera la raison, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée, ni aucune indemnité due.
4.1. L’utilisateur n’est autorisé à utiliser Flora que s’il est majeur et capable, et que si son compte d’utilisateur n’a pas été exclu (temporairement ou définitivement) par Flora au motif d’utilisation abusive ou illégale ou pour manquement aux présentes Conditions générales.
4.2. L’utilisateur s’engage, pendant l’utilisation du site web Flora ou pour les besoins de la création et de l’utilisation de son compte d’utilisateur en ligne, à :
• utiliser un programme antivirus ainsi qu’un pare-feu
• ne communiquer que des informations correctes, exhaustives et à jour, et à corriger immédiatement les informations communiquées lorsqu’elles ne s’avèrent plus correctes, exhaustives et à jour ;
• ne pas placer du contenu, des objets ou des fichiers sous des rubriques qui ne sont pas d’application ;
• n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire et ne violer ni les droits des tiers (en ce compris les droits intellectuels tels que les droits d’auteur, les droits de marque et les droits des producteurs de bases de données), ni tout engagement contractuel que l’utilisateur aurait à l’égard de tiers ;
• ne pas diffuser à propos de Flora des informations trompeuses, imprécises, injurieuses, outrageuses, illégales, indécentes, à caractère pornographique, érotique, sexuelle ou de rencontre ; ou encore des informations contraires à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser de manière abusive, notamment en manipulant des informations, ou en affectant le système de compte d’utilisateur ou les autres outils susceptibles d’être mis à disposition sur le site web Flora;
• ne pas utiliser Flora de manière à entacher la réputation ou les intérêts de Flora ou d’Ethias SA ;
• ne pas placer du contenu, des objets, des fichiers dommageables ou gênant (par ex. virus) ou des liens vers des sites Internet nuisibles lors de la création ou de l’utilisation du compte d’utilisateur ou d’autres outils/ applications que mettrait Flora à disposition de l’utilisateur ;
• respecter les droits intellectuels (p. ex. les droits d’auteur, les droits de marque, les droits des producteurs de bases de données) de Flora et ne pas copier, modifier, distribuer et/ou communiquer au public toute information protégée par les droits intellectuels de Flora ;
• ne pas poser des actes de piraterie ou de hacking contre le système ou le(s) serveur(s) de Flora.
• reconnaît expressément que Flora a reçu des utilisateurs leur consentement explicite pour utiliser l’information fournie à Flora pour l’exercice de ses activités et services.
4.3. Flora souscrit au code de conduite de BeCommerce, disponible ici.
5.1. La structure et le contenu (en ce compris la conception, les textes, la mise en page, les logos, les icônes, les données, les fichiers, les codes de source, les codes d’objet) du site web Flora. Flora et ses pages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits de marque, droits des producteurs des bases de données) détenus par Ethias SA et les tiers ayants droit. Aucun de ces droits ne peut en principe être transféré à quiconque.
5.2. L’utilisateur n’est autorisé à utiliser la structure et le contenu du site Flora que dans le cadre de sa visite sur le portail Flora. Il est, en outre, expressément convenu qu’aucune disposition des présentes conditions ne sera interprétée comme étant une licence octroyée par Flora à l’utilisateur ou à quiconque, ni comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à quiconque . Toute forme de reproduction, adaptation, traduction ou communication au publique des travaux protégés par droits d’auteur et publiés sur Flora est interdite. Toute extraction et/ou toute réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de Flora est interdite ; il en va de même pour une extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties non-substantielles du contenu de Flora, qui ne cadre pas avec l’utilisation normale du site Web/ portail et/ou cause un préjudice aux intérêts légitimes de Flora , en ce compris un désavantage purement commercial ou concurrentiel.
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Toute information ou document transmis à Flora via ce site web sera traité dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.
9.1. Si une disposition est inapplicable ou en conflit avec une disposition de droit impératif, l’inapplicabilité ou l’invalidité d’une disposition n’affectera pas l’applicabilité ou la validité d’autres dispositions, ou cette partie de la disposition qui est exécutoire et n’est pas contraire à la loi impérative. Flora se réserve le droit de remplacer ces dispositions par des dispositions applicables et valides qui se rapprochent le plus possible. Aucune disposition ou son remplacement ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits à l’égard de Flora.
10.1. L’accès au site web ainsi que son utilisation et les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge.
En particuliers, le Livre VI du Code de droit économique «Pratiques du marché et protection du consommateur », le titre premier du livre XII du Code de droit économique «Certains aspects juridiques de la société de l’information » et la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sont d’application aux obligations précontractuelles entre Ethias et le consommateur.
10.2. Les Cours et Tribunaux belges sont seuls compétents pour tout litige relatif au site, à son contenu ou son utilisation.
Toute plainte relative au contrat d’assurance ou à notre activité d’intermédiation en assurances peut être adressée à :
Flora – Plaintes & Réclamations
Rue des Croisiers 24,4000 Liège
complaint@flora.insure
Dans les trois jours ouvrables, vous recevrez un accusé de réception de votre plainte, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Ethias mettra tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai maximum d’un mois. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont Ethias a répondu à votre plainte, vous pouvez vous adresser au :
Service Ombudsman Assurances
Square de Meeûs 35 – 1000 Bruxelles
info@ombudsman-insurance.be
Toute information complémentaire peut être obtenue sur le site www.ombudsman-insurance.be
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d’intenter une action en justice
Vous pouvez également déposer une plainte en ligne sur la plate-forme ODR de la Commission européenne.
Nous contacter
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Flora, Rue des Croisiers 24, 4000 Liège
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Dernière mise à jour le 21.02.2019